Loi Dutreil : Tableau des dates d’entrée en vigueur

1er janvier 2003

• aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprises

• amélioration du traitement fiscal des pertes en capital

7 août 2003

• SARL au capital librement fixé

• domiciliation de l’entreprise chez soi

• exercice de l’activité au domicile

• clauses d’exclusivité inopposables au salarié créateur

• temps partiel pour création d'entreprise

• déduction des intérêts d’emprunt pour le rachat d’une entreprise

• Retrait anticipé de sommes d'un LEE ou un PEL pour investir dans la création

• exonération d’ISF pour les sommes versées dans le capital d’une PME

• contrôle de qualification professionnelle des artisans

• simplification du volontariat à l’étranger

1er janvier 2004

• étalement des charges sociales de la première année

• cotisations allégées pour les salariés créateurs (décret du 21 décembre 2003)

• activités occasionnelles facilitées (décret du 21 décembre 2003)

• calcul simplifié des charges sociales des micro-entreprises

• création des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) (décret du 21 novembre 2003)

• relèvement du seuil de l’exonération des plus-values de cession

• exonération des droits pour le don de l’entreprise aux salariés

• réduction des taxes relatives à la transmission des entreprises

• diminution de l’ISF en cas d’engagement de conservation de titres

Décrets publiés courant janvier 2004

• protection de la résidence principale

• récépissé de Création d’Entreprise (RCE)

• immatriculation de l’entreprise en ligne

• extension du dispositif EDEN aux chômeurs de plus de 50 ans

• maintien des allocations de solidarité pour les créateurs d’entreprise

• revenus de solidarité maintenus et harmonisés

• utilisation des sommes versées dans un PEA pour investir dans la création

• dons aux réseaux d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprise

• préavis de rupture de concours bancaire

• assouplissement des conditions de prêts aux entreprises

Source : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr