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Loi Dutreil : Tableau des dates d’entrée en vigueur



Nous présentons un tableau comportant l’essentiel des mesures nouvelles, selon leur date d’entrée en vigueur. Beaucoup de ces mesures concernent toutes les entreprises.


1er janvier 2003

  • aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprises
  • amélioration du traitement fiscal des pertes en capital

7 août 2003

  • SARL au capital librement fixé
  • domiciliation de l’entreprise chez soi
  • exercice de l’activité au domicile
  • clauses d’exclusivité inopposables au salarié créateur
  • temps partiel pour création d'entreprise
  • déduction des intérêts d’emprunt pour le rachat d’une entreprise
  • Retrait anticipé de sommes d'un LEE ou un PEL pour investir dans la création
  • exonération d’ISF pour les sommes versées dans le capital d’une PME
  • contrôle de qualification professionnelle des artisans
  • simplification du volontariat à l’étranger

1er janvier 2004

  • étalement des charges sociales de la première année
  • cotisations allégées pour les salariés créateurs (décret du 21 décembre 2003)
  • activités occasionnelles facilitées (décret du 21 décembre 2003)
  • calcul simplifié des charges sociales des micro-entreprises
  • création des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) (décret du 21 novembre 2003)
  • relèvement du seuil de l’exonération des plus-values de cession
  • exonération des droits pour le don de l’entreprise aux salariés
  • réduction des taxes relatives à la transmission des entreprises
  • diminution de l’ISF en cas d’engagement de conservation de titres

Décrets publiés courant janvier 2004

  • protection de la résidence principale
  • récépissé de Création d’Entreprise (RCE)
  • immatriculation de l’entreprise en ligne
  • extension du dispositif EDEN aux chômeurs de plus de 50 ans
  • maintien des allocations de solidarité pour les créateurs d’entreprise
  • revenus de solidarité maintenus et harmonisés
  • utilisation des sommes versées dans un PEA pour investir dans la création
  • dons aux réseaux d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprise
  • préavis de rupture de concours bancaire
  • assouplissement des conditions de prêts aux entreprises

Source : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Dimanche 16 Janvier 2005