1er janvier 2003
7 août 2003
1er janvier 2004
Décrets publiés courant janvier 2004
Source : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr
- aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprises
- amélioration du traitement fiscal des pertes en capital
7 août 2003
- SARL au capital librement fixé
- domiciliation de l’entreprise chez soi
- exercice de l’activité au domicile
- clauses d’exclusivité inopposables au salarié créateur
- temps partiel pour création d'entreprise
- déduction des intérêts d’emprunt pour le rachat d’une entreprise
- Retrait anticipé de sommes d'un LEE ou un PEL pour investir dans la création
- exonération d’ISF pour les sommes versées dans le capital d’une PME
- contrôle de qualification professionnelle des artisans
- simplification du volontariat à l’étranger
1er janvier 2004
- étalement des charges sociales de la première année
- cotisations allégées pour les salariés créateurs (décret du 21 décembre 2003)
- activités occasionnelles facilitées (décret du 21 décembre 2003)
- calcul simplifié des charges sociales des micro-entreprises
- création des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) (décret du 21 novembre 2003)
- relèvement du seuil de l’exonération des plus-values de cession
- exonération des droits pour le don de l’entreprise aux salariés
- réduction des taxes relatives à la transmission des entreprises
- diminution de l’ISF en cas d’engagement de conservation de titres
Décrets publiés courant janvier 2004
- protection de la résidence principale
- récépissé de Création d’Entreprise (RCE)
- immatriculation de l’entreprise en ligne
- extension du dispositif EDEN aux chômeurs de plus de 50 ans
- maintien des allocations de solidarité pour les créateurs d’entreprise
- revenus de solidarité maintenus et harmonisés
- utilisation des sommes versées dans un PEA pour investir dans la création
- dons aux réseaux d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprise
- préavis de rupture de concours bancaire
- assouplissement des conditions de prêts aux entreprises
Source : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr