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Les nouvelles règles de domiciliation



L'article L 631-7-3 du code de la construction permet d'exercer une activité professionnelle chez soi, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :


  • L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement.
  • Il s'agit de leur résidence principale.
  • L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.

Jusqu’à présent, il ne visait que les entrepreneurs individuels. La loi dite « Initiative économique » a étendu cette possibilité aux représentants légaux des sociétés.

Les règles de domiciliation sont désormais les suivantes :

  • Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous avez le choix de vous installer dans un local professionnel ou commercial, les locaux d’une autre entreprise, ou encore à votre domicile.
    Dans l’hypothèse où vous choisissez d’établir vote siège social à votre domicile, vous n’avez aucune condition de durée dès l’instant où aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.Dans le cas contraire, vous pouvez fixer votre siège social pendant 5 ans dans votre local d’habitation sous réserve de l’avoir préalablement notifié par écrit à votre bailleur, votre syndicat de copropriété ou au représentant de votre ensemble immobilier, s’il y a lieu.

  • Pour les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe :

Les commerçants et artisans ayant des activités ambulantes ou exerçant leur profession directement chez leurs clients peuvent domicilier l'entreprise dans leurs locaux d'habitation sans aucune restriction.

  • Si vous exercez une activité en tant qu’entrepreneur individuel :

Pour les entreprises individuelles, la loi initiative économique a remplacé la notion de « siège social » par la notion « d’adresse d’entreprise ».

Désormais, ils peuvent exercer leur profession depuis leur domicile, sans dépasser le cadre légal et contractuel de l'occupation des locaux.Si ce n'est pas possible, ils peuvent néanmoins déclarer l’adresse de leur domicile à titre d'adresse d'entreprise exclusivement.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mardi 18 Janvier 2005