"un outil indispensable de management"
Délégation de pouvoir et délégation de signature : afin d'éviter toute confusion, il convient préalablement d'apporter une précision terminologique afin de distinguer la délégation de pouvoir de délégation de signature.
La délégation de pouvoirs au sens strict est un véritable transfert juridique de pouvoirs et de compétence qui a pour effet de dessaisir le délégant de ses attributions déléguées. C'est le délégataire qui prend ainsi en son nom propre les décisions et qui en porte la responsabilité y compris pénale.
La délégation de signature est au contraire un acte autorisant le délégataire à signer certains actes limitativement énumérés au nom du délégant, sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.
Spécificité des délégations de pouvoirs intra-groupe : la particularité des délégations de pouvoirs au sein des groupes de sociétés est que le principe même de délégation intragroupe est en contradiction avec la notion d'autonomie juridique de chaque société.
En effet, il peut être délicat de concevoir qu'une personne rattachée à une entité du groupe puisse avoir des pouvoirs pour agir au sein d'une autre entité en vertu de seuls liens capitalistiques. Le délégataire n'est alors pas préposé de la société dans laquelle la délégation de pouvoirs a vocation à s'exercer.
C'est pourtant ce qui a été reconnu par les tribunaux validant ainsi une pratique courante.
Le plus souvent la délégation est conférée par le dirigeant de la société mère à un préposé de la même société ou d'une société filiale en vue d'exercer des pouvoirs dans plusieurs voire dans l'ensemble des sociétés du groupe.
Ainsi par un arrêt en date du 26 mai 1994 (arrêt Ober Cass.crim. 26.05.1994 Bull. crim. 1994 n° 208), la Cour de Cassation a affirmé que « rien n’interdit au chef d’un groupe de sociétés, qui est en outre le chef de l’entreprise exécutant les travaux, de déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité au dirigeant d’une autre société du groupe sur lequel il exerce son autorité hiérarchique. »
Ainsi, on remarque que la délégation de pouvoir intra-groupe est une technique organisationnelle qui permet d'accroître l'efficacité de l'action et du contrôle des dirigeants du groupe. Elle permet d'harmoniser les règles de fonctionnement au sein de l'ensemble des sociétés du groupe et d'améliorer le contrôle interne.
"une technique organisationnelle"
Transfert de responsabilité : outre l'intérêt opérationnel qui vient d'être évoqué ci-dessus, le recours à la délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer le délégant de sa responsabilité pénale, mais à certaines conditions.
La jurisprudence retient habituellement que sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence (par exemple cass. soc. 11 mars 1991).
Pour pouvoir invoquer l'exonération de la responsabilité pénale, il convient toutefois d'établir que le délégataire avait l'autorité, l'autonomie et les moyens nécessaires pour accomplir les missions qui lui ont été confiées par la délégation de pouvoirs.
Contrôle interne : à l'heure où la notion de contrôle interne devient une préoccupation de plus en plus présente dans les sociétés et groupes français, il convient en conclusion de préciser que la mise en place et le suivi des délégations de pouvoirs participent au bon fonctionnement du contrôle interne dans la mesure où ce type d’organisation tend à assurer une bonne remontée des informations.
Délégation de pouvoir et délégation de signature : afin d'éviter toute confusion, il convient préalablement d'apporter une précision terminologique afin de distinguer la délégation de pouvoir de délégation de signature.
La délégation de pouvoirs au sens strict est un véritable transfert juridique de pouvoirs et de compétence qui a pour effet de dessaisir le délégant de ses attributions déléguées. C'est le délégataire qui prend ainsi en son nom propre les décisions et qui en porte la responsabilité y compris pénale.
La délégation de signature est au contraire un acte autorisant le délégataire à signer certains actes limitativement énumérés au nom du délégant, sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.
Spécificité des délégations de pouvoirs intra-groupe : la particularité des délégations de pouvoirs au sein des groupes de sociétés est que le principe même de délégation intragroupe est en contradiction avec la notion d'autonomie juridique de chaque société.
En effet, il peut être délicat de concevoir qu'une personne rattachée à une entité du groupe puisse avoir des pouvoirs pour agir au sein d'une autre entité en vertu de seuls liens capitalistiques. Le délégataire n'est alors pas préposé de la société dans laquelle la délégation de pouvoirs a vocation à s'exercer.
C'est pourtant ce qui a été reconnu par les tribunaux validant ainsi une pratique courante.
Le plus souvent la délégation est conférée par le dirigeant de la société mère à un préposé de la même société ou d'une société filiale en vue d'exercer des pouvoirs dans plusieurs voire dans l'ensemble des sociétés du groupe.
Ainsi par un arrêt en date du 26 mai 1994 (arrêt Ober Cass.crim. 26.05.1994 Bull. crim. 1994 n° 208), la Cour de Cassation a affirmé que « rien n’interdit au chef d’un groupe de sociétés, qui est en outre le chef de l’entreprise exécutant les travaux, de déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité au dirigeant d’une autre société du groupe sur lequel il exerce son autorité hiérarchique. »
Ainsi, on remarque que la délégation de pouvoir intra-groupe est une technique organisationnelle qui permet d'accroître l'efficacité de l'action et du contrôle des dirigeants du groupe. Elle permet d'harmoniser les règles de fonctionnement au sein de l'ensemble des sociétés du groupe et d'améliorer le contrôle interne.
"une technique organisationnelle"
Transfert de responsabilité : outre l'intérêt opérationnel qui vient d'être évoqué ci-dessus, le recours à la délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer le délégant de sa responsabilité pénale, mais à certaines conditions.
La jurisprudence retient habituellement que sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence (par exemple cass. soc. 11 mars 1991).
Pour pouvoir invoquer l'exonération de la responsabilité pénale, il convient toutefois d'établir que le délégataire avait l'autorité, l'autonomie et les moyens nécessaires pour accomplir les missions qui lui ont été confiées par la délégation de pouvoirs.
Contrôle interne : à l'heure où la notion de contrôle interne devient une préoccupation de plus en plus présente dans les sociétés et groupes français, il convient en conclusion de préciser que la mise en place et le suivi des délégations de pouvoirs participent au bon fonctionnement du contrôle interne dans la mesure où ce type d’organisation tend à assurer une bonne remontée des informations.
Contentieux et procédures
