ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

La responsabilité civile de l'expert comptable dans l'exercice d'activités juridiques


Rédigé par Philippe Touzet le Lundi 12 Septembre 2005

En vertu de l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions accessoires de nature juridique.



Il est tenu dans le cadre de ces missions, d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et la portée des opérations envisagées. L'expert comptable n'est d'ailleurs en rien déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des partie.

La responsabilité civile de l'expert comptable, résultant de l'article 1147 du Code civil, peut donc être engagée aussi bien pour les missions habituelles de l'expert-comptable, que pour les missions accessoires de nature juridique.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a d'ailleurs confirmé cette position dans un arrêt du 9 novembre 2004.

En l'espèce, la Cour d'Appel avait pourtant refusé de retenir la responsabilité de l'expert comptable au motif que, les parties, en faisant le choix de confier la rédaction d'un acte à une société d'expertise-comptable, avaient "délibérément décidé de ne recevoir qu'une information limitée sur les conséquences juridiques" d'un tel acte.

La Cour de Cassation a donc rappelé que même pour les missions dites accessoires de nature juridique, un expert comptable est tenu du devoir de conseil au même titre que pour ses missions dites principales et peut ainsi voir sa responsabilité engagé.








Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées