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La responsabilité civile de l'expert comptable dans l'exercice d'activités juridiques



En vertu de l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions accessoires de nature juridique.


Il est tenu dans le cadre de ces missions, d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et la portée des opérations envisagées. L'expert comptable n'est d'ailleurs en rien déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des partie.

La responsabilité civile de l'expert comptable, résultant de l'article 1147 du Code civil, peut donc être engagée aussi bien pour les missions habituelles de l'expert-comptable, que pour les missions accessoires de nature juridique.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a d'ailleurs confirmé cette position dans un arrêt du 9 novembre 2004.

En l'espèce, la Cour d'Appel avait pourtant refusé de retenir la responsabilité de l'expert comptable au motif que, les parties, en faisant le choix de confier la rédaction d'un acte à une société d'expertise-comptable, avaient "délibérément décidé de ne recevoir qu'une information limitée sur les conséquences juridiques" d'un tel acte.

La Cour de Cassation a donc rappelé que même pour les missions dites accessoires de nature juridique, un expert comptable est tenu du devoir de conseil au même titre que pour ses missions dites principales et peut ainsi voir sa responsabilité engagé.


Rédigé par Philippe Touzet le Lundi 12 Septembre 2005