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La réforme des procédures collectives



La réforme du droit des procédures collectives a été adoptée le 9 mars par l’Assemblée nationale.

Le projet de modernisation du droit des entreprises en difficulté vise à privilégier la prévention et la négociation dans le cadre des procédure.


C’est ainsi qu’il est prévu :

  • une procédure de "sauvegarde" des entreprises en amont de la cessation des paiements à l'initiative du chef d'entreprise. Celui-ci conserve la gestion de l’entreprise et les échéances des dettes sont suspendues afin de permettre l'organisation d'une négociation avec les créanciers dans le cadre d’un comité des établissements de crédits et d’un comité des fournisseurs ;

  • les autres procédures de prévention (le recours à un conciliateur ad hoc et la procédure de conciliation) sont maintenues et sécurisées ;

  • il est enfin créé une procédure simplifiée dans les cas où la liquidation ne peut être évitée. Cette procédure permet aux entrepreneurs d’accélérer le processus de liquidation (en moins d'un an) et de reprendre rapidement une activité professionnelle.


Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 9 Juin 2005