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La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi



La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges processuelles que les avoués ont dû assumer pour le compte des parties. Depuis le 1er janvier 2012, il appartient désormais aux avocats de les prendre en charge et de gérer eux-mêmes les procédures d’appel, les avoués à la Cour ayant disparu à la fin de l'année 2011.


La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi
Si la procédure est en cours avant le 1er janvier 2012

- Si l'avoué en charge du dossier a décidé de devenir avocat, il reste constitué jusqu'au terme de la procédure, l'avocat demeurant avocat plaidant.

Si en revanche, le client exige que l'avocat se passe de l'assistance de l'avoué, l'avocat se constitue aux lieux et place de cet avoué qui ne peut s'y opposer.

- Si l'avoué décide de quitter sa profession et de ne pas devenir avocat, il en a informé son client et lui a conseillé de constituer un nouvel avocat (obligation d'avoir à le faire avant le 1er octobre 2011).

L'instance se trouve interrompue jusqu'à constitution du nouvel avocat. A défaut de reprise d'instance volontaire, celle-ci peut l'être par voie de citation (art.371 et suivants du CPC).

Si la procédure est engagée à compter du 1er janvier 2012

Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, les avocats doivent effectuer eux même les déclarations d'appel et les constitutions d'intimé, et ce obligatoirement par la voie électronique (via le Réseau privé virtuel des avocats - RPVA), à défaut de quoi, l'irrecevabilité peut être relevée d'office (en cas d'empêchement de communication par voie électronique pour "une cause étrangère", il est toutefois possible d'établir l'acte de procédure sur support papier et de le remettre au greffe).

Cette nouvelle procédure ne s'applique qu'aux affaires pour lesquelles la représentation en appel par avocat est obligatoire.

Sur les taxes perçues au titre de l'appel

Depuis le 1er octobre 2011, le paiement d'une taxe obligatoire de 35 euros par appel est exigible dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural et administratif, sauf pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Outre cette taxe, un droit supplémentaire de 150 euros devra être versé dans le cadre de l'indemnisation des charges d'avoués.

L'appelant devra s'acquitter de ces deux taxes à compter de la remise de sa déclaration d'appel. Les autres parties devront régler la taxe de 150 euros lors de leur constitution.

Le défaut de règlement de ces taxes entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Ces taxes sont, à l'évidence, un frein à l'accès au double degré de juridiction particulièrement pour les justiciables aux revenus modestes non éligibles à l'aide juridictionnelle.

V. la loi du 25 janvier 2011

V. le décret du 9 décembre 2009




Rédigé par Carole Bouvier le Samedi 4 Février 2012