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La nouvelle Taxe professionnelle : "cotisation économique territoriale" soumise aux élus



Le 4 août dernier, la direction de la législation fiscale a transmis le projet élaboré par Bercy pour remplacer la taxe professionnelle (TP) aux associations d’élus locaux ainsi qu’aux organisations patronales. Leur avis sera rendu le 24 août.

Dans le cas où le gouvernement souhaiterait intégrer cette réforme à la loi de finances pour 2010, alors le projet devra être présenté au Conseil d'Etat en premier lieu, et ensuite en Conseil des ministres fin septembre.


Un lien étroit entre entreprises et territoires sera toujours maintenu selon ce nouvel impôt dénommé «cotisation économique territoriale » ou CET.

- les grandes lignes de la réforme

La cotisation économique territoriale serait divisé en deux éléments :

a. une cotisation locale d’activité (CLA)
La CLA correspond à l’actuelle taxe foncière des entreprises, avec une minoration de 15 % pour les établissements industriels.

b. une cotisation complémentaire (CC)

La CC correspond à l'actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle. Assise sur la valeur ajoutée, elle s'imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros aujourd’hui. Un seuil minimal qui déçoit les élus.

les mesures accompagnant la réforme

La réforme s'accompagne d'une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l'Etat. Les communes et les structures intercommunales conservent l'essentiel des quatre taxes actuelles (taxe d'habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique).

Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la CC (ainsi que la redevance des mines). Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques dont la liste n'est pas encore arrêtée.


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Jeudi 3 Septembre 2009