En l'espèce, un bailleur commercial (le délégant) avait donné instruction à sa locataire (le délégué), une société commerciale, de payer les loyers à sa créancière (le délégataire), qui a accepté sans renoncer à sa créance sur son débiteur. Par la suite, le bailleur a été condamné à payer à une SCI le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société commerciale et la SCI a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la locataire.
La Cour d'appel a ordonné la mainlevée de cette saisie attribution en raison de l'existence de la délégation de créance antérieure.
La Cour de cassation a confirmé cet arrêt et a énoncé que " si la créance du déléguant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; qu'il en résulte que la saisie attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant".
Ainsi, les sommes dues par le délégué au délégant, au titre des loyers, ne sont pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance, qui demeure dans son patrimoine, est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire.
La Cour de cassation fait donc une distinction entre d'un côté, la délégation parfaite qui suppose une acceptation, rend la créance indisponible et bloque l'effet de la saisie attribution, et de l'autre, la délégation imparfaite qui laisse subsister la créance du déléguant qui ne sort pas de son patrimoine et ne bloque pas l'effet attributif de la saisie.
La saisie attribution ne peut donc produire d'effet que sur une créance disponible.
La Cour d'appel a ordonné la mainlevée de cette saisie attribution en raison de l'existence de la délégation de créance antérieure.
La Cour de cassation a confirmé cet arrêt et a énoncé que " si la créance du déléguant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; qu'il en résulte que la saisie attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant".
Ainsi, les sommes dues par le délégué au délégant, au titre des loyers, ne sont pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance, qui demeure dans son patrimoine, est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire.
La Cour de cassation fait donc une distinction entre d'un côté, la délégation parfaite qui suppose une acceptation, rend la créance indisponible et bloque l'effet de la saisie attribution, et de l'autre, la délégation imparfaite qui laisse subsister la créance du déléguant qui ne sort pas de son patrimoine et ne bloque pas l'effet attributif de la saisie.
La saisie attribution ne peut donc produire d'effet que sur une créance disponible.
Contentieux et procédures
