La Cour de cassation stoppe la tentative d'extension des pouvoirs du conseiller de la mise en état




Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par des créanciers au cours de la première instance qui concernait donc la première instance.

La Cour de cassation a ainsi confirmé son avis rendu le 2 avril 2007, aux termes duquel "Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance", (Cass. avis, 2 avr. 2007, n° 07-00007, Bull avis, n° 4.)




Rédigé par Philippe Touzet le Jeudi 30 Juillet 2009