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L’étendue d’une garantie de passif



Attention à la rédaction des garanties de passif ! Nous commentons une décision inquiétante de la Cour d’appel Poitiers du 15 juin 2004, récemment publiée. Dans cette espèce, la garantie de passif pouvait être mise en jeu pour toute augmentation de passif résultant d’une déclaration inexacte du cédant ou d’un défaut de comptabilisation antérieur à la date de cession des titres.


La Cour considère qu’elle ne peut servir de fondement à la demande d’indemnisation d’un écart négatif de capitaux propres constaté entre la date d’arrêté du bilan de référence ayant servi à déterminer le prix de cession et la date de transfert de propriété des actions.

En effet, selon la décision, cet écart résulte d’une perte, c’est-à-dire d’une différence négative entre produits et charges constatés au jour du transfert de propriété et non d’une augmentation de passif non comptabilisée révélée ultérieurement, le passif concernant les dettes de la société. Or, l’acte de garantie ne prévoyait pas la prise en charges des pertes…


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet et associés le Jeudi 15 Septembre 2005