La Cour considère qu’elle ne peut servir de fondement à la demande d’indemnisation d’un écart négatif de capitaux propres constaté entre la date d’arrêté du bilan de référence ayant servi à déterminer le prix de cession et la date de transfert de propriété des actions.
En effet, selon la décision, cet écart résulte d’une perte, c’est-à-dire d’une différence négative entre produits et charges constatés au jour du transfert de propriété et non d’une augmentation de passif non comptabilisée révélée ultérieurement, le passif concernant les dettes de la société. Or, l’acte de garantie ne prévoyait pas la prise en charges des pertes…
En effet, selon la décision, cet écart résulte d’une perte, c’est-à-dire d’une différence négative entre produits et charges constatés au jour du transfert de propriété et non d’une augmentation de passif non comptabilisée révélée ultérieurement, le passif concernant les dettes de la société. Or, l’acte de garantie ne prévoyait pas la prise en charges des pertes…
Contentieux et procédures
