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L'avis de l'Autorité de la concurrence concernant les accords dérogatoires sur les délais de paiement



La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a définit des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture

Source : Autorité concurrence, avis n° 09-A-06 et n° 09-A-07, 19 mars 2009, communiqué


Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence est rendu obligatoire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21-III ; C. com., art. L. 441-6) avant l'admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d'accords interprofessionnels définissant des délais de paiement supérieurs à ceux instaurés prévus légalement. Cependant, ces accords doivent être limités dans leur durée et ne pas dépasser le 1er janvier 2012.

Après les trois premiers avis favorables du Conseil de la concurrence aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie, l'Autorité de la concurrence rend deux nouveaux avis favorables concernant ces accords dérogatoires dans le secteur des fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics et dans celui du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique.

L'Autorité de la concurrence a constaté qu'il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises de ces secteurs pour se conformer aux nouvelles dispositions.



Rédigé par Marie PERRAZI le Lundi 18 Mai 2009