L’article 83 de la loi de finances pour 2005 (loi 2004-1484 du 30 décembre 2004) institue désormais la possibilité de procéder à des attributions d’actions gratuites au profit des salariés ou des mandataires sociaux (article L. 225-197 à L. 225-197-5 du Code de commerce), avec pour but d’encourager l'actionnariat salarié ou de récompenser les dirigeants ou certaines catégories d’entre eux.
1. Sociétés pouvant attribuer des actions gratuites
Les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, cotées ou non cotées peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants sociaux.
2. Bénéficiaires
Il s'agit en premier lieu des salariés de la société ou certaines catégories de salariés (exemple : salariés investis d’un certain pouvoir de décision, les salariés ayant un certain nombre d’années d’ancienneté,…), et en second lieu, des mandataires sociaux (Président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire, gérant de société en commandite par actions). Le dispositif ne concerne pas en revanche les administrateurs et les membres du conseil de surveillance.
Pour être bénéficiaires d’actions gratuites, les salariés ou mandataires ne doivent pas posséder plus de 10% du capital social de la société. L’attribution ne doit pas non plus avoir pour effet de permettre à des salariés ou mandataires de détenir chacun plus de 10% du capital.
" une participation limitée à 10% "
Dans les groupes, les actions peuvent être attribuées au personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions.
En l’absence de dispositions contraires, les attributions d’actions gratuites semblent pouvoir être consenties à des salariés ou dirigeants de filiales, sous-filiales, sociétés sœurs ou sociétés mères situées à l’étranger par la société française émettrice.
NB : lorsque les bénéficiaires sont des dirigeants de la société, il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure dite des conventions réglementées prévue par les article L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
Pour être bénéficiaires d’actions gratuites, les salariés ou mandataires ne doivent pas posséder plus de 10% du capital social de la société. L’attribution ne doit pas non plus avoir pour effet de permettre à des salariés ou mandataires de détenir chacun plus de 10% du capital.
" une participation limitée à 10% "
Dans les groupes, les actions peuvent être attribuées au personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions.
En l’absence de dispositions contraires, les attributions d’actions gratuites semblent pouvoir être consenties à des salariés ou dirigeants de filiales, sous-filiales, sociétés sœurs ou sociétés mères situées à l’étranger par la société française émettrice.
NB : lorsque les bénéficiaires sont des dirigeants de la société, il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure dite des conventions réglementées prévue par les article L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
3. Procédure d’attribution
Décision de l’assemblée générale extraordinaire : c’est l’AGE statuant sur le rapport du conseil d’administration et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui autorise le conseil d’administration à attribuer les actions, dans un délai maximum de 38 mois.
Les actions attribuées peuvent être des actions existantes (c’est-à-dire auto détenues par la société suite à un rachat d’actions existantes) ou des actions nouvelles à émettre. Précisons toutefois que lorsque la société procède à un rachat d’actions en vue de les attribuer gratuitement, cela peut engendrer pour le cédant le paiement d’une éventuelle plus-value sur le prix de cession des actions cédées si ce prix est supérieur au prix d’acquisition initial.
" on pourra attribuer des actions existantes ou à émettre "
Intervention du comité d’entreprise : le comité d’entreprise, s’il en existe un, doit être obligatoirement consulté sur la mise en place d’un plan d’attribution d’actions gratuites.
Période d’acquisition des actions : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par l’assemblée, mais ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la période d’acquisition des actions, les attributaires ne bénéficient que d’un droit de créance. Les droits résultant de l’attribution gratuite sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition. Pendant cette période, les attributaires ne sont pas propriétaires des actions et n’ont aucun droit d’actionnaire. Ils ne bénéficient donc ni du droit aux dividendes, ni du droit d’information des actionnaires.
En conclusion : cette mesure tend à éviter les écueils du mécanisme des stocks option. L’inconvénient majeur des stocks option est le nombre retreint de personnes pouvant en bénéficier et il s’agit souvent d’un simple moyen de réaliser une plus-value à terme, de sorte que ce système ne place pas le bénéficiaire dans la perspective à plus ou moins long terme d’être actionnaire. L’intérêt du bénéficiaire des options est donc plus particulièrement spéculatif alors que l'attributaire d'actions gratuites sera un véritable actionnaire. Ce texte a en outre l’avantage de ne faire prendre aucun risque financier au bénéficiaire. Il créé ainsi une nouvelle forme particulièrement motivante de rémunération.
Les actions attribuées peuvent être des actions existantes (c’est-à-dire auto détenues par la société suite à un rachat d’actions existantes) ou des actions nouvelles à émettre. Précisons toutefois que lorsque la société procède à un rachat d’actions en vue de les attribuer gratuitement, cela peut engendrer pour le cédant le paiement d’une éventuelle plus-value sur le prix de cession des actions cédées si ce prix est supérieur au prix d’acquisition initial.
" on pourra attribuer des actions existantes ou à émettre "
Intervention du comité d’entreprise : le comité d’entreprise, s’il en existe un, doit être obligatoirement consulté sur la mise en place d’un plan d’attribution d’actions gratuites.
Période d’acquisition des actions : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par l’assemblée, mais ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la période d’acquisition des actions, les attributaires ne bénéficient que d’un droit de créance. Les droits résultant de l’attribution gratuite sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition. Pendant cette période, les attributaires ne sont pas propriétaires des actions et n’ont aucun droit d’actionnaire. Ils ne bénéficient donc ni du droit aux dividendes, ni du droit d’information des actionnaires.
En conclusion : cette mesure tend à éviter les écueils du mécanisme des stocks option. L’inconvénient majeur des stocks option est le nombre retreint de personnes pouvant en bénéficier et il s’agit souvent d’un simple moyen de réaliser une plus-value à terme, de sorte que ce système ne place pas le bénéficiaire dans la perspective à plus ou moins long terme d’être actionnaire. L’intérêt du bénéficiaire des options est donc plus particulièrement spéculatif alors que l'attributaire d'actions gratuites sera un véritable actionnaire. Ce texte a en outre l’avantage de ne faire prendre aucun risque financier au bénéficiaire. Il créé ainsi une nouvelle forme particulièrement motivante de rémunération.
Contentieux et procédures
