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L'amendement sur le privilège du Trésor a été adopté par l'Assemblée nationale


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Vendredi 2 Janvier 2009

Éric Woerth a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l'inscription du privilège du Trésor. Cet amendement vient d'être adopté par les députés à l'Assemblée nationale.

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr) - Actualité publiée le 11/12/08



L'amendement vise à permettre d'améliorer la situation des entreprises qui connaissent des difficultés pour payer leurs impôts, taxes et charges sociales du fait de problèmes passagers de trésorerie. Antérieurement, le non-paiement des dettes publiques induisait l'inscription du privilège du Trésor, et ainsi l'entreprise connaissait des difficultés plus importantes encore.

Avec l'adoption de cet amendement déposé par Éric Woerth, les comptables publics des services des impôts, des douanes et des Urssaf ne seront plus obligés de publier l'inscription du privilège du Trésor lorsqu'un plan d'apurement des dettes aura été octroyé par le créancier public. Toutefois, dans le cas où l'entreprise ne respecte pas son plan, le privilège sera inscrit afin que les autres créanciers ne soient pas abusés.

En cas de défaut de paiement, le privilège du Trésor n'était déjà pas inscrit immédiatement, afin de permettre à l'entreprise en difficulté de régulariser sa situation. Un délai de trois mois supplémentaires sera accordé avant l'inscription du privilège du Trésor afin de permettre à l'entreprise de trouver des solutions ou éventuellement avoir recours à un plan d'apurement de leurs dettes. Par ailleurs, ce n'est qu'au-delà de certains seuils que le privilège du Trésor sera inscrit, c'est à dire rendu public et signalé à l'attention des autres créanciers de l'entreprise. Ces seuils seront fixés par voie réglementaire.

Cet amendement contribuera à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie passagères et sera destiné à renforcer la relation de confiance entre les entreprises et les services des impôts, des douanes et des Urssaf.








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