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L’Europe dématérialise les formalités concernant certaines sociétés



Dans un souci de simplification et modernisation des formalités de publicité imposés aux sociétés, les institutions européennes viennent de modifier la directive du 9 mars 1968 relative au droit des sociétés.


A partir du 1er janvier 2007, chaque Etat membre de l’Union Européenne est tenu d’autoriser les sociétés à déposer les actes et indications des sociétés par voie électronique. Ainsi, Pour la France, les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, et société par actions simplifiées, expressément visées par la directive, auront, en principe, le choix entre le dépôt sur support papier ou sur support électronique.

Cette directive prévoit également la possibilité pour les Etats membres « d’obliger toutes les sociétés ou certaines catégories d’entre elles, à déposer tout ou partie des actes et indications en question par voie électronique ».

En France, ce procédé, permettant également de faciliter et accélérer l’accès du public aux informations sur les sociétés, se développe progressivement au sein des greffes des tribunaux de commerce. En effet, le tribunal de commerce de Paris propose, d’ores et déjà, aux sociétés dépendant de son R.C.S. de préparer en ligne son dossier de formalités via son site Internet, et offre la possibilité de disposer d’une signature électronique afin d’assurer la confidentialité, l’authentification et l’intégrité des données transmises à ses services par voie électronique.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Dimanche 9 Janvier 2005