Introduction de la la procédure participative dans le droit français



La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires introduit la procédure participative


La loi introduit la « procédure participative » aux articles 2062 à 2068 du Code Civil.

La convention de procédure participative est une « convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du Code civil).

Cette convention doit être écrite. Toute personne assistée de son avocat peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sauf dans certaines hypothèses (contrat de travail notamment).

"Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge." (art. 2065 du Code civil).

Les règles de prescription sont modifiées en conséquence. L’article 2238 du Code Civil prévoit désormais que :

- La prescription est suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative,
- Le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.


Rédigé par Eglantine ENJALBERT le Mercredi 5 Janvier 2011