Obtenir une bonne décision de justice est un combat de haute lutte. Mais une fois jugée, l’affaire n’est hélas pas terminée : comment faire en effet pour que le jugement favorable ne soit pas qu’un chiffon de papier ? Quotidiennement, nous sommes confrontés à cette difficulté : transformer les décisions de justice obtenues en monnaie sonnante et trébuchante, c'est-à-dire EXECUTER ! Au moment où le cabinet TOUZET BOCQUET & Associés met en œuvre de nouvelles solutions pour le recouvrement des créances, il nous semble nécessaire de faire un point clair sur cette problématique....

Le taux d’intérêt légal vient d’être fixé pour l’année 2005 à 2,05 %. Le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles du taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (article L.313-2 du Code Monétaire et Financier). Le taux d’intérêt légal est utilisé en matière d’exécution des décisions judiciaires, et en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Pour le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, le taux des intérêts est...

Les articles L. 442-2 et suivants du code de commerce interdisent la revente ou l'offre de revente à perte et cherchent à assurer la loyauté des transactions commerciales. Toute infraction à ces dispositions fait encourir des sanctions pénales. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation vient de publier une circulaire en date du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Cette circulaire se substitue à la circulaire Scrivener du 10 janvier 1978 relative...