Le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles du taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (article L.313-2 du Code Monétaire et Financier).
Le taux d’intérêt légal est utilisé en matière d’exécution des décisions judiciaires, et en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs.
Pour le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, le taux des intérêts est fixé pour 2005 à 2 %, et 0,6 % pour le taux réduit.
Nous rappelons par ailleurs que le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points en cas d’inexécution d’une décision de justice, deux mois après la signification, ce qui conduit à fixer ce taux majoré pour 2005 à 7,05 %.
Le taux d’intérêt légal est utilisé en matière d’exécution des décisions judiciaires, et en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs.
Pour le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, le taux des intérêts est fixé pour 2005 à 2 %, et 0,6 % pour le taux réduit.
Nous rappelons par ailleurs que le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points en cas d’inexécution d’une décision de justice, deux mois après la signification, ce qui conduit à fixer ce taux majoré pour 2005 à 7,05 %.
Contentieux et procédures
