ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Golden parachutes et révocabilité ad nutum des dirigeants



La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2005, vient de réaffirmer le principe selon lequel la prévision du versement d’une indemnité de départ à un dirigeant porte atteinte au principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux.


La Cour décide en effet que : « Une convention qui prévoit le versement d'une indemnité au directeur général d'une société anonyme, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat, d'un montant tel qu'elle présente un caractère dissuasif, est nulle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté de révocation des mandataires sociaux ».

En l’espèce, l’indemnité prévue en cas de départ du dirigeant après une année de présence dans l'entreprise était de un an de salaire. La Cour procède à une étude minutieuse de la situation financière de la société pour décider que celle-ci est dans l’incapacité d’honorer une telle dette et qu’en conséquence la prévision contractuelle présente à son égard un caractère dissuasif, portant ainsi atteinte au principe de la révocation ad nutum des dirigeants.

En conséquence, le dirigeant concerné est débouté de sa demande indemnitaire nonobstant le fait que son départ soit consécutif à l’acquisition du contrôle de la société par une personne morale disposant des ressources nécessaires à son versement. La Cour décide en effet que les capacités de la société ayant acquis le contrôle ne sont pas à prendre en compte dans la mesure où "chacune [des] sociétés [a] sa personnalité juridique, sa comptabilité et son patrimoine propres".


Rédigé par Marie Perrazi le Mercredi 5 Octobre 2005