22 ans plus tard, à l’occasion de la cession de cette clientèle à la SA, l’administration a procédé à un redressement en considérant que l’expert comptable n’avait pu céder sa clientèle que dans sa consistance existant lors de la mise en location en 1971 et elle avait en conséquence imposé le surplus entre ses mains en tant que distribution de bénéfices.
Cette décision confirme le principe suivant lequel la valeur d’un fonds libéral ou d’une clientèle exploitée dans le cadre d’une location gérance doit être calculée à partir des seuls clients dont l’exploitation a été transférée à la signature du contrat.
La nouvelle clientèle, constituée par le locataire gérant, lui appartient et ne doit pas faire l’objet d’un rachat au bénéfice du loueur en fin de bail.
Ce principe avait précédemment été énoncé, dans le cadre classique de la location gérance de fonds de commerce, par une décision de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2001 (Cass com 20 novembre 2001 n° 1890 Sté Etablissements Jean Chapin) selon laquelle il convient de rechercher si les bénéfices réalisés par le locataire au moment de la cession des éléments incorporels du fonds de commerce résultent uniquement des éléments loués puis cédés ou au contraire essentiellement des investissements auxquels a procédé le locataire-gérant qui lui permettent de s’attacher une clientèle distincte de la clientèle initiale
Cette décision confirme le principe suivant lequel la valeur d’un fonds libéral ou d’une clientèle exploitée dans le cadre d’une location gérance doit être calculée à partir des seuls clients dont l’exploitation a été transférée à la signature du contrat.
La nouvelle clientèle, constituée par le locataire gérant, lui appartient et ne doit pas faire l’objet d’un rachat au bénéfice du loueur en fin de bail.
Ce principe avait précédemment été énoncé, dans le cadre classique de la location gérance de fonds de commerce, par une décision de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2001 (Cass com 20 novembre 2001 n° 1890 Sté Etablissements Jean Chapin) selon laquelle il convient de rechercher si les bénéfices réalisés par le locataire au moment de la cession des éléments incorporels du fonds de commerce résultent uniquement des éléments loués puis cédés ou au contraire essentiellement des investissements auxquels a procédé le locataire-gérant qui lui permettent de s’attacher une clientèle distincte de la clientèle initiale
Contentieux et procédures
