La proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, prévoyait une modification de l'article L. 720-5-8° du Code de commerce pour soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les changements d'enseigne d'une surface de plus de 1 000 mètres carrés, ce seuil étant ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle d'un magasin est à prédominance alimentaire.
Dans une réponse ministérielle (J.O.A.N. du 22 novembre 2005), le Gouvernement a considéré que cette disposition alourdissait considérablement et inutilement le dispositif actuel qui ne soumet au régime de l'autorisation commerciale que les changements de secteurs d'activité pour les surfaces de vente de plus de 2 000 mètres carrés. En outre, cette proposition risquait de constituer un frein aux opérations de fusion, avec les changements d'enseigne qui en résultent, alors que celles-ci sont nécessaires pour permettre l'adaptation de l'équipement commercial à l'évolution des conditions du marché. Aussi, cette disposition a-t-elle été retirée du texte initial par la commission des affaires économiques du Sénat et ne figure pas dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 juin 2005.
Dans une réponse ministérielle (J.O.A.N. du 22 novembre 2005), le Gouvernement a considéré que cette disposition alourdissait considérablement et inutilement le dispositif actuel qui ne soumet au régime de l'autorisation commerciale que les changements de secteurs d'activité pour les surfaces de vente de plus de 2 000 mètres carrés. En outre, cette proposition risquait de constituer un frein aux opérations de fusion, avec les changements d'enseigne qui en résultent, alors que celles-ci sont nécessaires pour permettre l'adaptation de l'équipement commercial à l'évolution des conditions du marché. Aussi, cette disposition a-t-elle été retirée du texte initial par la commission des affaires économiques du Sénat et ne figure pas dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 juin 2005.
Contentieux et procédures
