Faculté de demander une expertise de gestion

Ainsi, s’agissant d’une société à forme coopérative (en l’espèce une Caisse régionale de Crédit agricole), le comité d’établissement ne peut obtenir en référé la désignation d’un expert chargé d’examiner les opérations de financement menées par cette Caisse. Telle est la solution rigoureuse retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2004.