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Faculté de demander une expertise de gestion



L’article L.225-231 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les comités d’entreprises des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés par actions simplifiées de demander une expertise de gestion. Cette possibilité ne peut concerner d’autres types de sociétés ou de personnes morales.


Ainsi, s’agissant d’une société à forme coopérative (en l’espèce une Caisse régionale de Crédit agricole), le comité d’établissement ne peut obtenir en référé la désignation d’un expert chargé d’examiner les opérations de financement menées par cette Caisse. Telle est la solution rigoureuse retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2004.


Rédigé par Marie Perrazi le Samedi 3 Septembre 2005