ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Faculté de demander une expertise de gestion


Rédigé par Marie Perrazi le Samedi 3 Septembre 2005

L’article L.225-231 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les comités d’entreprises des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés par actions simplifiées de demander une expertise de gestion. Cette possibilité ne peut concerner d’autres types de sociétés ou de personnes morales.



Ainsi, s’agissant d’une société à forme coopérative (en l’espèce une Caisse régionale de Crédit agricole), le comité d’établissement ne peut obtenir en référé la désignation d’un expert chargé d’examiner les opérations de financement menées par cette Caisse. Telle est la solution rigoureuse retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2004.








Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées