ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Effet des lettres recommandées de l'administration



L’administration fiscale envoie nombre de lettres recommandées : pour une mise en demeure, pour une notification de redressements, pour une demande de renseignements etc…

Ces lettres recommandées ont presque toujours un caractère contraignant, interrompent une prescription ou font courir des délais de réponse.


Dans la grande généralité des cas, les droits ne peuvent courir contre les contribuables qui n’ont pas reçu la lettre recommandée qui leur est destinée. Il est donc essentiel que ladite lettre soit remise en de bonnes mains.

Il appartient au fisc de faire la preuve que le contribuable a bien reçu le questionnaire, la décision ou la notification contenue dans le pli.

Mais d’un autre côté, la tentation est grande pour le contribuable de soutenir qu’il n’a pas reçu la missive qui peut être à l’origine de ses malheurs. De bonne ou de mauvaise foi.

La jurisprudence est fixée depuis longtemps :
 
  • l’administration notifie valablement au dernier domicile connu de ses services : il faut donc veiller soigneusement à effectuer son changement d’adresse ;
 
  • dès lors que la lettre recommandée a été adressée à bon droit au dernier domicile connu, il appartient au contribuable de prouver que la personne qui a apposé sa signature sur l’accusé de réception postal n’avait pas qualité pour le faire. S’il ne le peut pas, la notification ou la mise en demeure sont valables et font courir les délais de réponse.
Ce principe vient d’être rappelé une nouvelle fois par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Vendredi 9 Juillet 2004