ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’usufruitier a vocation à percevoir les distributions de réserves sauf convention contraire avec le nu-propriétaire - 02/09/2015

On sait que l’usufruitier de droits sociaux a vocation à percevoir les dividendes correspondant à l’affectation des bénéfices, l’article 1844 du code civil lui réservant d’ailleurs le droit de vote...

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial - 25/08/2015

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le...

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale - 05/06/2015

L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société ? Cette question a été longtemps sujette à controverse, avant d’être...

Parution du décret d’application de la loi PINEL sur la réforme du régime des baux commerciaux - 02/03/2015

Le décret d’application de la loi PINEL dans son volet réformant le droit des baux commerciaux a été adopté le 3 novembre dernier. Il permet l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la...

Exclusion d’un associé : actualité jurisprudentielle et rappel du régime applicable - 24/02/2015

Une décision rendue le 10 février 2015 par la Cour d’appel de Rennes, à propos d’une SELARL d’avocats, nous donne l’occasion de rappeler le régime juridique applicable pour ces délicates décisions,...

Société coopérative et exclusion d’un associé - 16/01/2015

L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4...

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises - 19/12/2014

Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de...

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU - 19/12/2014

Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les...

SAS, rémunération du président et convention réglementée - 11/12/2014

La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions...

Rupture brutale de relation établie : des précisions sur l’appréciation de l’effectivité du préavis - 19/11/2014

La Cour d’appel de Paris rappelle que seuls des manquements suffisamment graves ou répétés peuvent justifier une rupture immédiate sans préavis. D’autre part elle précise comment apprécier la marge...
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