ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale - 05/06/2015

L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société ? Cette question a été longtemps sujette à controverse, avant d’être...

Parution du décret d’application de la loi PINEL sur la réforme du régime des baux commerciaux - 02/03/2015

Le décret d’application de la loi PINEL dans son volet réformant le droit des baux commerciaux a été adopté le 3 novembre dernier. Il permet l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la...

Exclusion d’un associé : actualité jurisprudentielle et rappel du régime applicable - 24/02/2015

Une décision rendue le 10 février 2015 par la Cour d’appel de Rennes, à propos d’une SELARL d’avocats, nous donne l’occasion de rappeler le régime juridique applicable pour ces délicates décisions,...

Société coopérative et exclusion d’un associé - 16/01/2015

L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4...

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises - 19/12/2014

Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de...

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU - 19/12/2014

Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les...

SAS, rémunération du président et convention réglementée - 11/12/2014

La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions...

Rupture brutale de relation établie : des précisions sur l’appréciation de l’effectivité du préavis - 19/11/2014

La Cour d’appel de Paris rappelle que seuls des manquements suffisamment graves ou répétés peuvent justifier une rupture immédiate sans préavis. D’autre part elle précise comment apprécier la marge...

Rupture brutale des relations commerciales : la Cour de cassation confirme sa position sur la compétence et la nature des préjudices indemnisables - 17/11/2014

La Cour de Cassation apporte des précisions quant à l’action en l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales. Elle valide la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris dans...

Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - 30/10/2014

Le décret poursuit principalement trois objectifs : (1) simplification des obligations comptables, dans la continuité de l’ordonnance du 30 janvier 2014,, (2) mise à jour des formalités déclaratives...
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