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PARABELLUM

Distributions : prélèvement exceptionnel de 25 %
Décret du 23 décembre 2004



La loi de finances pour 2004 ayant supprimé le précompte mobilier pour les distributions mises en paiement en 2005 et institué un prélèvement exceptionnel égal à 25% de la partie des sommes distribuées qui ne pourra trouver à s'imputer sur des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au taux plein (ou au taux réduit en faveur des PME) au cours d'exercice clos depuis 5 ans au plus, le gouvernement a pris le 23 décembre 2004, afin de définir l'ordre d'imputation de ces distributions et les obligations déclaratives des entreprises.


Ce Décret qui reprend un certain nombre de règles en vigueur pour le précompte.

Imputation fiscale des distributions

Comme cela était le cas en matière de précompte, la société distributrice doit avoir globalement épuisé ses postes de résultats des exercices clos depuis cinq ans au plus, avant d'être autorisée à imputer le montant de sa distribution sur ses bénéfices ou ses réserves de plus de cinq ans.

Le montant des bénéfices à prendre en compte pour l'imputation fiscale des distributions correspond pour chaque exercice, aux bénéfices diminués de l'impôt sur les sociétés et de la dotation à la réserve légale.

Obligations déclaratives

Les sociétés distributrices qui seront redevables du prélèvement de 25% devront adresser dans le mois de la mise en paiement une déclaration au comptable de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, c'est-à-dire auprès de la DGE ou de la recette des impôts.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mardi 8 Mars 2005