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Dissolution provoquée pour échapper à une dette



La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé par un arrêt en date du 21 septembre 2004 que la dissolution d’une société condamnée au versement de somme d’argent pouvait être fautive dans le cas où elle était provoquée de façon à se soustraire à la condamnation.


En l’espèce, à la suite de l’acquisition d’un local commercial, le vendeur avait procédé à une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société locataire afin d’obtenir le versement du solde du prix.

Le gérant de la société locataire, condamnée en première instance au paiement des causes de la saisie, était également gérant de l’acheteur. Il a provoqué, au cours de la procédure d’appel, la dissolution de la société locataire.

La Cour d’appel a prononcé la condamnation in solidum du gérant et de la société locataire à réparer le préjudice causé aux créanciers. La Cour a en effet relevé que : - la dissolution avait été décidée quelques jours après le dépôt par la société de ses conclusions d’appel, - que la dissolution avait été assortie d’une décision prévoyant que les opérations de liquidation seraient achevées en moins de deux mois avec effet rétroactif à la date de la décision et que, dès le mois suivant la clôture des opérations de liquidation, une nouvelle société avait été créée par le gérant.


Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 19 Mai 2005