Décret procédure : instauration de la passerelle au Tribunal de commerce et au Tribunal paritaire des baux ruraux

Devant le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance, à l’occasion d’une procédure de référé, l’une des parties peut demander au Président, si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience au fond. La date fixée par le Président doit permettre au défendeur de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense.