Décret procédure : instauration de la passerelle au Tribunal de commerce et au Tribunal paritaire des baux ruraux



Devant le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance, à l’occasion d’une procédure de référé, l’une des parties peut demander au Président, si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience au fond. La date fixée par le Président doit permettre au défendeur de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense.


L’ordonnance emporte alors saisine du tribunal sans qu’il soit besoin de réassigner, cette procédure dite « de la passerelle » est instituée devant le Tribunal de commerce et le Tribunal paritaire des baux ruraux (TC : art. 873-1 NCPC ; TPBR : art. 896 NCPC).


Rédigé par Marie Perrazi le Vendredi 28 Avril 2006