ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

De la responsabilité de l'expert comptable vis à vis d'une société défaillante


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Mardi 6 Avril 2010

Source : Cass.com., 23 mars 2010, n° 09-10.791



Une société d'expertise comptable ne peut faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages intérêts au commissaire à l'exécution du plan d'une société dont elle était chargée d'une mission de présentation des comptes annuels.

En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que les fautes de la société d'expertise comptable étaient à l'origine directe de la présentation fallacieuse des comptes de la société défaillante qui a induit en erreur ses créanciers ainsi que les banques qui ont continué à accorder leur crédit et la société de caution des négociants en céréales qui avalisait les effets sur des stocks inexacts.

Ainsi, la Cour d'appel a précisé que ces fautes ont entraîné la poursuite de l'exploitation avec des moyens ruineux et l'accroissement final du passif, et ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à la société d'expertise comptable et le préjudice subi par les créanciers de la société défaillante.
 








Bienvenue sur Parabellum, la newsletter du cabinet Touzet Associés.
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées