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Contrôle fiscal : un très bref délai pour choisir un conseil !



Il est de principe, en cas de vérification fiscale ou d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) que le contribuable doit, dès le début des opérations de vérification, pouvoir se faire assister par un conseil de son choix. Il doit donc nécessairement s’écouler un délai entre le moment où le contribuable est avisé du contrôle et le début effectif de l’intervention de l’administration.


Ce délai n’est pas fixé par la loi. Il est laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux.

Par un arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d’Etat a jugé qu’un délai de deux jours (excluant les samedis, dimanches et jours fériés, soit en fait deux jours ouvrables) est un délai suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

On notera que le Conseil d’Etat emploie l’expression « deux jours utiles », ce qui explicite la position de la Haute Assemblée : on ne consulte jamais son conseil assez vite !


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mercredi 7 Janvier 2004