Ce délai n’est pas fixé par la loi. Il est laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux.
Par un arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d’Etat a jugé qu’un délai de deux jours (excluant les samedis, dimanches et jours fériés, soit en fait deux jours ouvrables) est un délai suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.
On notera que le Conseil d’Etat emploie l’expression « deux jours utiles », ce qui explicite la position de la Haute Assemblée : on ne consulte jamais son conseil assez vite !
Par un arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d’Etat a jugé qu’un délai de deux jours (excluant les samedis, dimanches et jours fériés, soit en fait deux jours ouvrables) est un délai suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.
On notera que le Conseil d’Etat emploie l’expression « deux jours utiles », ce qui explicite la position de la Haute Assemblée : on ne consulte jamais son conseil assez vite !
Contentieux et procédures
