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Contentieux et procédures

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires - 10/05/2019 11:43 Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad

La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du décret du 27 novembre 1991. Il en est de même en cas d’appel des décisions rendues en matière de fixation d’honoraires, en vertu des articles 174 et suivants du même Décret. Nous faisons dans cet article le point complet sur ce régime, et ses spécificités. Les appels des décisions rendues par le...

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant - 03/12/2018 16:52 Tommaso Cigaina

Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son encontre. Une société F, ayant pour gérante Mme X, était liée avec la société S par des contrats de partenariat et de distribution. Mme X a ensuite obtenu, dans le cadre d’un litige prud’homal, la requalification de ces contrats en contrats de travail et la condamnation de la société S à lui payer une...

Les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret bancaire dans une procédure à laquelle ils sont parties - 25/05/2018 17:44 Camille Auzias

La Cour de cassation a confirmé, à l’occasion d’un arrêt rendu le 29 novembre 2017, la prédominance du droit de la preuve sur le secret bancaire, utilisant un intéressant fondement puisqu'elle a rendu sa décision sur la base du droit à un procès équitable de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de de l’Homme et des libertés fondamentales. Dans cette espèce, une société régie par le droit des Iles Caïmans avait réalisé différents virements entre des comptes bancaires détenus par elle et d’autres comptes détenus par une autre société au sein de la même banque. La première...

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ? - 14/05/2018 12:49 Mathilde Robert

La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la dernière réforme en date, mise en œuvre par le décret du 6 mai 2017, qui introduit de nouvelles exigences formelles sous peine de nullité de l’appel, ces changements n’ont pas tous amélioré, loin s’en faut, le sort du justiciable. L’accueil fait par la jurisprudence de ce dernier décret permet néanmoins...

« Justice du XXI siècle » (épisode 3) : la réforme de la clause compromissoire - 20/03/2017 09:38 Tommaso Cigaina

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans le cadre de la série d’articles que nous consacrons à cet important texte, nous examinons ici les modifications des dispositions du Code civil en matière d’arbitrage, l’article 2061 du Code civil, qui définit les conditions de validité d’une clause compromissoire, ayant fait l’objet des modifications principales. Rappelons tout d’abord que la clause compromissoire est celle qui, dans un contrat,...

​Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale - 15/03/2017 10:22 Mathilde Robert

Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et l’uniformisation des délais de prescription en matière pénale. Cette proposition, qui faisait alors déjà consensus, a été définitivement adoptée par une loi du 27 février 2017. Ce texte constitue une petite révolution, puisque, comme nous le soulignions dans notre précédent article, les délais de prescription de droit commun en matière pénale n’ont jamais été réformés depuis l’adoption du Code...

« Justice du XXI siècle » (épisode 2) : la réforme de la procédure participative - 24/02/2017 12:24 Tommaso Cigaina

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans le cadre de la série d’articles que nous consacrons à cet important texte, nous examinons ici les dispositions du Code civil en matière de procédure participative, qui sont modifiées afin d’étendre le champ d’application de ce récent outil de règlement amiable des conflits. La procédure participative, outil peu connu du grand public, est une procédure de négociation entre les parties, mise en...

« Justice du XXI siècle » (épisode 1) : la réforme de la transaction - 06/02/2017 12:14 Tommaso Cigaina

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans le cadre de la série d’articles que nous consacrons à cet important texte, nous examinons ici les modifications des dispositions du Code civil en matière de transaction.   Sacralisation de l’exigence de concessions réciproques entre les parties : l’article 2044 du Code civil est modifié, pour la première fois depuis 1804 : « la transaction est un contrat par lequel les...

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale - 14/03/2016 14:13 Mathilde Robert

L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2016, une proposition de loi visant à uniformiser et allonger les délais de prescription en matière pénale. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale sera bientôt soumise au vote du Sénat. Elle pourrait porter les délais de prescription de 1 à 2 ans pour les contraventions, de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 à 20 ans pour les crimes. Les délais de prescription de droit commun, hors textes spéciaux (tel que les délais de prescription raccourcis en matière de délits de presse, ou encore l’imprescriptibilité des crimes...

Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus - 09/02/2016 12:12 Julien Zavaro

Habilité à régler la question par voie d’ordonnance mais dans le but de « rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage », le gouvernement vient de réformer le gage des stocks (Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016). Le nouveau régime permet notamment le pacte commissoire ; il est applicable aux contrats conclus après le 1er avril 2016. Le gage sur stock a été créé par l’ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006. Réservé aux établissements de crédit, ce gage spécifique devait faciliter le financement de l’activité commerciale en conciliant la protection du...
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