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Contentieux et procédures

Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire - 03/03/2020 15:38 Mathilde Robert

Le 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la foulée de la publication de cet arrêté, le Garde de Seaux adressait à l’ensemble des personnels des juridictions un message indiquant qu’en conséquence l’ensemble des juridictions seraient fermées à compter de cette date, à l’exception du maintien d’un service minimum destiné à assurer la continuité des « contentieux essentiels ». Quelles sont les...

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état - 10/01/2020 18:30 Matthieu Seretti

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit les pouvoirs juridictionnels du Juge de la Mise en Etat (JME) en lui octroyant la compétence exclusive pour connaître des fins de non-recevoir. Ce décret poursuit donc le mouvement d’élargissement des prérogatives du JME, initié depuis son introduction dans le système judiciaire français.   Une tendance historique d’accroissement des...

Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 - 02/12/2019 16:08 Mathilde Robert

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 mars 2019 réforme de nombreux pans de notre procédure civile, avec pour objectif affiché – et déjà largement remis en cause par les professionnels du droit au cours de sa discussion – de rendre la justice plus rapide, plus efficace et plus moderne. Un point sur les volets de cette réforme qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020.   Réforme de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire des « petits » litiges   L’article 4 de la loi de programmation pour la justice...

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation - 28/10/2019 11:56 Matthieu Seretti

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux par la création de chambres spécialisées. Trois décrets d’applications de ce volet dit « territorial » ont été publiés au JO du 1er septembre 2019, occasion pour nous de revenir sur les principaux apports dudit volet. La fusion des TGI et des TI, le nouveau "tribunal judiciaire"   L’article 95...

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires - 10/05/2019 11:43 Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad

La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du décret du 27 novembre 1991. Il en est de même en cas d’appel des décisions rendues en matière de fixation d’honoraires, en vertu des articles 174 et suivants du même Décret. Nous faisons dans cet article le point complet sur ce régime, et ses spécificités. Les appels des décisions rendues par le...

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant - 03/12/2018 16:52 Tommaso Cigaina

Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son encontre. Une société F, ayant pour gérante Mme X, était liée avec la société S par des contrats de partenariat et de distribution. Mme X a ensuite obtenu, dans le cadre d’un litige prud’homal, la requalification de ces contrats en contrats de travail et la condamnation de la société S à lui payer une...

Les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret bancaire dans une procédure à laquelle ils sont parties - 25/05/2018 17:44 Camille Auzias

La Cour de cassation a confirmé, à l’occasion d’un arrêt rendu le 29 novembre 2017, la prédominance du droit de la preuve sur le secret bancaire, utilisant un intéressant fondement puisqu'elle a rendu sa décision sur la base du droit à un procès équitable de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de de l’Homme et des libertés fondamentales. Dans cette espèce, une société régie par le droit des Iles Caïmans avait réalisé différents virements entre des comptes bancaires détenus par elle et d’autres comptes détenus par une autre société au sein de la même banque. La première...

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ? - 14/05/2018 12:49 Mathilde Robert

La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la dernière réforme en date, mise en œuvre par le décret du 6 mai 2017, qui introduit de nouvelles exigences formelles sous peine de nullité de l’appel, ces changements n’ont pas tous amélioré, loin s’en faut, le sort du justiciable. L’accueil fait par la jurisprudence de ce dernier décret permet néanmoins...

« Justice du XXI siècle » (épisode 3) : la réforme de la clause compromissoire - 20/03/2017 09:38 Tommaso Cigaina

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans le cadre de la série d’articles que nous consacrons à cet important texte, nous examinons ici les modifications des dispositions du Code civil en matière d’arbitrage, l’article 2061 du Code civil, qui définit les conditions de validité d’une clause compromissoire, ayant fait l’objet des modifications principales. Rappelons tout d’abord que la clause compromissoire est celle qui, dans un contrat,...

​Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale - 15/03/2017 10:22 Mathilde Robert

Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et l’uniformisation des délais de prescription en matière pénale. Cette proposition, qui faisait alors déjà consensus, a été définitivement adoptée par une loi du 27 février 2017. Ce texte constitue une petite révolution, puisque, comme nous le soulignions dans notre précédent article, les délais de prescription de droit commun en matière pénale n’ont jamais été réformés depuis l’adoption du Code...
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