ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit - 13/07/2015

La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à...

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014 - 30/06/2015

L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du...

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien - 15/04/2015

En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution...

Une créance certaine suffit pour l’exercice d’une action paulienne - 02/03/2015

La Cour de cassation persiste et signe : l’action paulienne qui permet au créancier d’agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès...

Annulation de la saisie en raison de la connaissance de la cessation des paiements - 27/02/2015

En raison de son secret professionnel, les informations détenues par un huissier ne peuvent être considérées comme détenues par son client Aux termes du second alinéa de l’article L632-2 du Code de...

Entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I bis » en matière de décisions de justice civiles et commerciales - 25/02/2015

Depuis le 10 janvier 2015 est entré en vigueur le nouveau règlement « Bruxelles I Bis » adopté le 12 décembre 2012 par le Parlement et le Conseil européen. Ce règlement remplace le règlement «...

Augmentation de la taxe sur les procédures d’appel depuis le 1er janvier 2015 - 19/02/2015

La loi de finances pour 2015 a modifié le montant de la taxe due dans les affaires avec représentation obligatoire en appel, qui passe ainsi de 150 € à 225 € par partie engagée dans la procédure...

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice - 20/01/2015

Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou...

Régularisation impossible en cas d’omission de la tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle - 19/01/2015

La cour de cassation, par un arrêt de la Chambre mixte, confirme son heureuse jurisprudence rigoureuse lorsqu’une partie saisit le juge en omettant préalablement la procédure de conciliation...

La fusion absorption entraine l'extinction du nantissement pris sur les actions de l'absorbée - 17/12/2014

Une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 valide l’extinction d’un nantissement suite à l’annulation des titres composant son assiette en conséquence d’une fusion-absorption Les...
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