Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Pour pouvoir occuper les fonctions d’administrateur de société anonyme, il convient d’avoir la qualité d’actionnaire et donc à ce titre posséder au minimum une action de la société. En pratique, il est fréquent que l’administrateur détienne cette action en vertu d’un prêt de consommation d’action, l’action lui étant prêtée pour la durée de son mandat par un autre actionnaire. La Cour d’appel de Paris a rendu en date du 10 juin 2005 (n° 04-12304) un arrêt intéressant quant à la matérialisation de ce prêt. Ainsi, un administrateur démissionnaire avait cédé son action à un nouvel...
Il est de jurisprudence constante que l’actionnaire qui réclame réparation d’un préjudice lié à sa participation dans une société doit démontrer que ce préjudice lui est direct et personnel, et en tant que tel, distinct de celui subi par la société. Faisant application de ce principe, la Cour d’appel de Paris avait rejeté l’action des sociétés Total et SFA à l'encontre des ayants droits de la Banque Colbert, tendant à la réparation d'un préjudice consistant en la perte de valeur de leur participation dans le capital de la Banque du fait de la prétendue surévaluation d’actifs apportés à cette...
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