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Conclusion ou exécution d’un contrat par courrier électronique



Précisions sur les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique


Conclusion ou exécution d’un contrat par courrier électronique
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, dont l’entrée en vigueur est immédiate, est venu préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui dispose qu' « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique » selon certaines conditions et « lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat ».

Ainsi, le décret fixe d’une part les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et d’autre part les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

S’agissant d’une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret du 2 février 2011 prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire.

S’agissant d’une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours.

Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.




Rédigé par Eglantine ENJALBERT le Jeudi 10 Février 2011