"Class action" : rapport du groupe de travail



Le groupe de travail sur l'action de groupe ou "class action", mis en place en avril 2005 à la demande du Président de la République, a remis son rapport aux ministres de l'économie et de la justice le 16 décembre 2005.


Le groupe de travail n'est pas parvenu à dégager un consensus sur la question de la "class action" à la française, son rapport se contente donc d'exposer les différentes actions de groupe existantes dans d'autres pays et les pistes de réforme envisagées.

L'action de groupe est le recours judiciaire introduit par un représentant pour le compte de tout un groupe de personnes ayant subi le même préjudice auprès du même professionnel.

Le rapport du groupe de travail précise d'ailleurs les avantages qu'apporterait un tel dispositif dans notre droit. Il permettrait notamment aux personnes qui ont subi un dommage dont la faible importance ne les incite pas à intenter une action en justice, de faire valoir leurs droits et d'obtenir réparation. Ce dispositif assurerait également un traitement plus rapide et plus efficace des dossiers.

Cependant, les représentants des professionnels contestent l'opportunité d'introduire un tel dispositif en droit français. Selon eux, ce type d'action, quelle qu'en soit la forme, aurait pour conséquence la "judiciarisation" de la vie économique, et en particulier des relations entre consommateurs et professionnels.

Le rapport présente les deux courants qui se sont dégagés au sein du groupe de travail, d'un côté les partisans de la réforme des procédures existantes et de l'autre ceux de l'introduction de l'action de groupe.

  • La réforme des procédures existantes :

Dans cette hypothèse, l'actuelle procédure de l'action en représentation conjointe pourrait être réformée. Cette solution est celle soutenue par les représentants des entreprises. La réforme permettrait de faciliter l'exercice de cette action. Ainsi, la procédure des mandats serait allégée, des moyens supplémentaires seraient alloués pour la sollicitation des mandats, la souscription obligatoire d'une assurance en responsabilité civile collective serait mise en place pour l'association qui intente l'action...

La réforme pourrait également concerner l'action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs, en étendant le bénéfice de la décision de justice à la réparation de préjudices individuels. Le jugement obtenu par une association aurait une valeur déclarative, les victimes pourraient ainsi obtenir que ce jugement soit appliqué à leur propre cas, bénéficier des mesures ordonnées par le juge comme par exemple la cessation de certaines clauses abusives et demander des dommages et intérêts.

  • L'introduction de l'action de groupe :

Dans cette hypothèse, deux variants de l'action de groupe sont envisagées.

Première variante, une association saisit le juge qui prononce un jugement déclaratoire de responsabilité pour préjudice de masse. Les consommateurs individuels se manifestent alors (c'est le "opt-in") dans le délai imparti par le tribunal afin de bénéficier du jugement et obtenir une réparation personnelle.

Dans la seconde variante, le juge peut être saisi par toute personne physique ou morale. La décision est ensuite étendue à l'ensemble des consommateurs victimes du même préjudice et qui font automatiquement partie du groupe représenté sans avoir à en formuler la demande, tout en conservant la possibilité de s'en exclure (c'est le "opt-out"). Cette solution semble être celle qui satisfait le plus certaines associations de consommateurs.

Les ministres de l'économie et de la justice ont lancé une consultation complémentaire jusqu'au 1er mars afin de permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue sur la question. La mise en place d'une nouvelle procédure, initialement prévue pour la fin 2005 est donc différée.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Lundi 12 Juin 2006