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Autorisation de débit par carte bancaire



Par un arrêt en date du 23 juin 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu’un paiement par carte bancaire intervient à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, la banque est tenue de restituer les sommes dont l’autorisation de débit est contestée sur le fondement de l’article 1937 du Code civil, texte relatif au contrat de dépôt. Il est à noter que les faits ayant donné lieu à cette décision sont antérieurs à la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.


Désormais, le titulaire d’une carte de paiement dispose d’un délai minimum de soixante-dix jours à compter de la date de l'opération pour la contester. La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ou lorsque, en cas de copie de la carte, il était, au moment de l'opération, en possession physique de sa carte. Les sommes dont le débit est contesté doivent être recréditées sur le compte, sans frais, dans le mois de la réception de la contestation.


Rédigé par Marie Perrazi le Mardi 14 Septembre 2004