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Aperçu sur le projet de loi relatif à l'acte contresigné par avocat et l'interprofessionnalité



Lors du Conseil des ministres du 17 mars, le Ministre de la Justice a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées .


Le texte met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois afin de « de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble ».

En effet, il reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat : la signature de l'avocat manifestera l'engagement de sa responsabilité. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Toutefois, celui ci se distinguera de l'authentification par un notaire, pouvant seule conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

De plus, le projet de loi entend réaffirmer le rôle du notaire et de l'acte authentique. Par exemple, les formalités concernant la conclusion d'un "PACS" ou pacte civil de solidarité sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique. Le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance.

Le texte entend conférer aux notaires des fonctions d'assistance consulaire, et ce dans le but de satisfaire optimalement aux besoins des Français résidents à l'étranger pour l'élaboration d'un acte notarié.

En outre, le texte prévoit une modernisation des structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées en facilitant la transmission d'une société d'exercice. Par exemple, en cas de changement des associés, cette dernière pourra conserver son nom.

Le projet de loi permettra une inter-professionnalité capitalistique entre les professions du droit..
Ainsi, des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.
 


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Vendredi 19 Mars 2010