En 2010, la taxe professionnelle sera remplacée par la cotisation économique territoriale. Cet impôt sera constitué de la cotisation locale d'activité et de la cotisation complémentaire.
Début août, les détails de ce nouvel impôt ont été présentés par la direction de la législation fiscale, dans un document communiqué au MEDEF, aux parlementaires de la commission des finances et aux représentants des collectivités territoriales.
- un impôt similaire à l'actuelle taxe professionnelle (TP)
Le mécanisme de la cotisation économique territoriale sera similaire à l'actuelle taxe professionnelle. Le champ d'application et le régime des exonérations, les règles relatives à la période de référence, à l'annualité de l'impôt ou encore au lieu d'imposition notamment, devraient rester quasiment identiques. Une seule limite à cette similarité sera la suppression des biens et équipements mobiliers.
- contenu du projet
La cotisation locale d'activité correspondra à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les bases foncières. La part correspondant aux équipements et biens mobiliers est supprimée. Cette suppression correspond à la promesse du gouvernement. Elle soulagera les entreprises industrielles mais ne saurait constituer une disparition de la taxe professionnelle. Les bases foncières étaient jusqu'ici minorées par un abattement de 16%. Les bases imposables à la CLA seront désormais soumises à un abattement de 15%.
Les titulaires de BNC resteraient quant à eux soumis à l'imposition à la taxe professionnelle sur leurs recettes. Pour ces redevables, la CLA serait donc basée sur une fraction égale à 6% des recettes, comme aujourd'hui, ainsi que sur la valeur locative de leurs biens passibles de la taxe foncière.
La cotisation complémentaire, très proche de l'actuelle cotisation minimum de valeur ajoutée, devrait s'appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires serait supérieur à 500 000 euros. Le taux progressif, fixé nationalement, de la cotisation complémentaire, serait nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. A partir de ce seuil et jusqu'à 3 millions d'euros, le taux d'imposition serait compris entre 0 et 0,5% de la valeur ajoutée de l'entreprise. Entre 3 millions et 10 millions de chiffre d'affaires, il varierait de 0,5% à 1,4 %. Pour la tranche entre 10 et 50 millions, le taux serait compris entre 1,4 et 1,5% de la valeur ajoutée. Enfin, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, le taux devrait s'élever à 1,5%.
Jusqu'à présent, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 M € étaient soumises à la cotisation minimale à la valeur ajoutée. De nombreuses PME aujourd'hui non assujetties à une cotisation en fonction de la valeur ajoutée risquent donc d'être assujetties avec ce nouveau mécanisme. En outre, la définition de la valeur ajoutée sera plus large que ce qu'elle n'était. Les plus values sur cessions d'immobilisations seront désormais intégrées dans les bases.
Le principe du mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée devrait être maintenu, vraisemblablement au même taux de 3,5% que le plafonnement actuellement applicable à la taxe professionnelle. Le plafonnement s'appliquerait à la cotisation économique territoriale dans son ensemble.
Début août, les détails de ce nouvel impôt ont été présentés par la direction de la législation fiscale, dans un document communiqué au MEDEF, aux parlementaires de la commission des finances et aux représentants des collectivités territoriales.
- un impôt similaire à l'actuelle taxe professionnelle (TP)
Le mécanisme de la cotisation économique territoriale sera similaire à l'actuelle taxe professionnelle. Le champ d'application et le régime des exonérations, les règles relatives à la période de référence, à l'annualité de l'impôt ou encore au lieu d'imposition notamment, devraient rester quasiment identiques. Une seule limite à cette similarité sera la suppression des biens et équipements mobiliers.
- contenu du projet
La cotisation locale d'activité correspondra à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les bases foncières. La part correspondant aux équipements et biens mobiliers est supprimée. Cette suppression correspond à la promesse du gouvernement. Elle soulagera les entreprises industrielles mais ne saurait constituer une disparition de la taxe professionnelle. Les bases foncières étaient jusqu'ici minorées par un abattement de 16%. Les bases imposables à la CLA seront désormais soumises à un abattement de 15%.
Les titulaires de BNC resteraient quant à eux soumis à l'imposition à la taxe professionnelle sur leurs recettes. Pour ces redevables, la CLA serait donc basée sur une fraction égale à 6% des recettes, comme aujourd'hui, ainsi que sur la valeur locative de leurs biens passibles de la taxe foncière.
La cotisation complémentaire, très proche de l'actuelle cotisation minimum de valeur ajoutée, devrait s'appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires serait supérieur à 500 000 euros. Le taux progressif, fixé nationalement, de la cotisation complémentaire, serait nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. A partir de ce seuil et jusqu'à 3 millions d'euros, le taux d'imposition serait compris entre 0 et 0,5% de la valeur ajoutée de l'entreprise. Entre 3 millions et 10 millions de chiffre d'affaires, il varierait de 0,5% à 1,4 %. Pour la tranche entre 10 et 50 millions, le taux serait compris entre 1,4 et 1,5% de la valeur ajoutée. Enfin, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, le taux devrait s'élever à 1,5%.
Jusqu'à présent, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 M € étaient soumises à la cotisation minimale à la valeur ajoutée. De nombreuses PME aujourd'hui non assujetties à une cotisation en fonction de la valeur ajoutée risquent donc d'être assujetties avec ce nouveau mécanisme. En outre, la définition de la valeur ajoutée sera plus large que ce qu'elle n'était. Les plus values sur cessions d'immobilisations seront désormais intégrées dans les bases.
Le principe du mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée devrait être maintenu, vraisemblablement au même taux de 3,5% que le plafonnement actuellement applicable à la taxe professionnelle. Le plafonnement s'appliquerait à la cotisation économique territoriale dans son ensemble.
Contentieux et procédures
