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le Guide pratique du recouvrement de créances

une publication de l'Académie, sous la direction de Touzet Bocquet & associés



Le Guide "Recouvrement des créances commerciales et de la gestion du poste clients" vient d'être publié par le groupe de travail présidé par Philippe Touzet au sein de l'Académie des Sciences comptables


le Guide pratique du recouvrement de créances
Le crédit commercial ou crédit interentreprises représente quatre fois le crédit bancaire, soit en France, en 2008, 800 milliards d’euros. Or, sur ces 800 milliards d’euros, 1,9%, soit 15 milliards d’euros, chaque année, ne sont jamais recouvrés.

Pour une part, ces pertes sont dues aux procédures collectives. mais le solde de ces 15 milliards impayés concerne des entreprises in bonis, ce qui à première vue, n’est pas compréhensible.

15 milliards d’euros abandonnés chaque année

L’analyse montre en fait que la complexité, les aléas et la crainte d’exposer des coûts inutiles découragent les créanciers. Pour ne pas subir d’aléas, ni le risque de supporter des frais à ajouter aux pertes, ils préfèrent ne pas saisir la justice et abandonner la créance, quitte à subir un taux plus ou moins fort d'impayés. Plus la créance est petite, plus le créancier hésite. Les débiteurs ont beau jeu de jouer l’inertie.

Cette situation est regrettable lorsque l’on sait que les créances clients représentent en moyenne 41% du total bilan des entreprises, et que les impayés sont la cause du quart des défaillances d'entreprises. Du fait de la LME en 2008, la situation s’améliore, en théorie, mais rien ne semble venir résoudre la problématique agaçante du recouvrement judiciaire, tant notre système peut paraitre opaque, lent, couteux, et peu propice aux « petits » dossiers.

Il faut dire que l’entreprise peut en effet s’avouer perplexe devant la multiplicité des propositions du marché, aux contours mal définis, et qui s’avèrent toutes concurrentes entre elles (gestion de créance, outsourcing du poste client, sociétés de recouvrement, factor, assurance crédit, huissiers, avocats etc…). Quel est le rôle exact, les forces et les limites de chacun de ces métiers ? Quel en est le coût, à prestations comparables ? Faut-il panacher ou confier l’ensemble de ces problématiques à un unique prestataire ?

Alors que la crise financière a conduit au resserrement des marges, les entreprises sont contraintes de surveiller au plus près leur poste client et doivent impérativement identifier des solutions concrètes et adaptées.


La création du Groupe de travail « Recouvrement des créances commerciales » de l’Académie

C’est en faisant ce constat que l’Académie des Sciences Comptables et Financières, émanation de l’Ordre des Experts-comptables, a constitué sous la direction de Maître Philippe Touzet, avocat, un groupe de travail sur le recouvrement des créances commerciales qui réunit d’une part les principaux acteurs des métiers du recouvrement, et d’autre part des représentants de grandes entreprises utilisatrices, en collaboration avec l’AFDCC et le Tribunal de commerce de Paris.

L’ambition du groupe est de collecter une information complète sur l’ensemble des solutions proposées par le marché, les comparer pour les rendre lisibles et de proposer un guide d’utilisation, en fonction de chaque situation concrète. Les travaux ont démarré en septembre 2009 et doivent se clôturer par la parution d’un « guide des bonnes pratiques » en septembre 2010.


La problématique du recouvrement judiciaire

Dès les débuts du groupe de travail, la question du « judiciaire » s’est révélée centrale. Les credit managers présents dans le groupe n’ont pas de difficultés majeures pour gérer leurs créances, tant qu’elles ne sont pas litigieuses. Mais dès que le débiteur oppose une résistance, ils estiment ne disposer d’aucun débouché sérieux et se heurtent à des obstacles insurmontables qui les conduisent à l’abandon précité.

On rappellera que s’agissant de recouvrement judiciaire, seul un avocat peut en être saisi.

L’avocat est le seul professionnel réglementé, auxiliaire de justice, disposant d’un monopole de représentation des parties en justice (Loi du 31 décembre 1971, art. 4), cette règle étant assortie d’une sanction pénale prévue par l’article 72 de la même loi. Au plan pratique, il peut gérer l’intégralité de la procédure jusqu’à son issue ; il est compétent juridiquement ; il connait le fonctionnement de la juridiction ; il peut également sécuriser la créance par la mise en place de garanties et de transactions, qui pourront très bientôt être revêtue du contreseing (acte contresigné par avocat) leur donnant ainsi une force probatoire supérieure. Enfin, il offre des garanties de sérieux, d’éthique et de responsabilité professionnelle, à quoi on peut ajouter l’efficacité du « papier en-tête » et surtout la règle – unique parmi toutes les professions du recouvrement – de la confidentialité des échanges entre avocats qui permet de fluidifier et faciliter les échanges transactionnels.

Et pourtant, malgré la réglementation et une compétence reconnue par le marché (cf. l’enquête AFJE / LJA 12/2003), les avocats ont quasiment disparu du domaine du recouvrement de créances puisque la profession ne gère que 13% des dossiers de recouvrement selon le rapport annuel 2006 de l’Observatoire des délais de paiement.

Sans doute, la profession d’avocat n’est pas seule responsable de la situation. L’éclatement de l’organisation judiciaire française, les écarts de traitement d’une juridiction à l’autre, l’éclatement des professions judiciaires constituent des difficultés quasi insurmontables pour toute tentative de rationalisation.

Mais si la profession d’avocat est la seule à pouvoir gérer le recouvrement judiciaire, qu’elle est compétente techniquement, et que les créanciers ne lui confient pas leurs dossiers, cela ne peut s’expliquer que par une inadaptation collective de cette profession aux besoins du marché : le système du « taux horaire » adopté majoritairement par la profession n’est pas adapté aux petits dossiers ; en outre, la profession considère qu’une activité juridique qualitative est incompatible avec toute idée de rationalisation ou d’industrialisation du travail ; enfin, selon la culture professionnelle dominante, les « petits » dossiers offrent peu d’intérêt intellectuel et sont peu flatteurs.

Il existe des offres, cependant.

Les sociétés de recouvrement amiable ont constitué des réseaux d’avocats, composé de cabinets travaillant isolément sur une juridiction ou dans une région donnée. Mais cela ne donne pas satisfaction : manque d’harmonisation des méthodes d’un cabinet à l’autre, interfaçage de la société de recouvrement empêchant le contact direct avec le créancier, et enfin des conditions d’honoraires peu motivantes, les sociétés de recouvrement imposant à leurs réseaux une tarification plus que modeste qui nuit évidemment à la qualité de la prestation.

Existe également des réseaux constitués par des cabinets d’avocats, mais on retrouvera ici l’hétérogénéité des méthodes, avec en outre, parfois, des variations de coûts d’une région à l’autre en fonction de la politique de chacun des cabinets concernés.


Une nécessité d’innovation

S‘il y a une solution à cette « quadrature du cercle », elle ne peut être qu’innovante, et doit être centrée sur les besoins exprimés par les entreprises qu’il est urgent de comprendre et de prendre en charge. Encore faut-il pouvoir mettre en œuvre les moyens logistiques nécessaires, qui sortent des modes d’organisation habituels des avocats, et parvenir à trouver l’équilibre entre efficacité et coût.

C’est à la suite d’une telle réflexion que le cabinet Touzet Bocquet & associés a été amené à créer une ligne de service basée sur l’innovation, la mutualisation et la rationalisation, permettant d’assurer le recouvrement judiciaire de créances commerciales de tout montant.

Cette ligne de service répond à un strict cahier des charges élaboré à partir d’études approfondies menées sur les attentes du marché du droit par la Commission prospective du barreau de Paris entre 2000 et 2006 : principe « no cure, no pay », coût d’entrée très faible, permettant de confier des créances de tout montant, guichet unique France entière, pour une représentation identique sur tout le territoire, gestion intégrée de tous les intervenants, logique de mutualisation, les « bons » dossiers finançant les dossiers impécunieux, gestion et échanges dématérialisés, extranet client pour une information permanente.

Quand l’innovation rencontre la demande, le pari est forcément gagné. « Quand un créancier sait qu’il n’encoure aucun risque et que la prestation sera rémunérée seulement lors de l’encaissement de ses créances, qui sont irrécouvrables sans l’action judiciaire, il n’a aucune difficulté pour rémunérer à sa valeur une prestation judiciaire. Le tout est d’accepter le principe de la mutualisation ».

Gageons que cette expérience fera des émules et que la profession d’avocats aura à cœur de regagner ce marché, sur lequel son intervention est incontournable.


Rédigé par Touzet Bocquet & associés le Samedi 30 Octobre 2010