ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Taux d’intérêt légal 2013 : c’est la chute libre !


Rédigé par Clotilde Romain le Vendredi 29 Mars 2013

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux légal à 0,04% pour cette année.



Taux d’intérêt légal 2013 : c’est la chute libre !
Après une légère hausse en 2012, le taux légal est quasiment nul pour l’année à venir.
 
Pour mémoire, ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixes à treize semaines. Autrement dit, sa baisse est la conséquence directe de l’effondrement des taux du marché.
 
Rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal, soit à 0,12 % pour l'année 2013...
 
A ce taux, les intérêts de retard ne viendront plus grever vos créances et leur application ne consituera guère un argument pour inciter à le règlement à échéance.
 
Il y a donc urgence à réformer vos CGV pour prévoir l'application du taux RECOFI + 10 points, visé par l'article L.441-6 du Code de commerce.
 
 
Décret n° 2013-178 du 27 février 2013








Bienvenue sur Parabellum, la newsletter du cabinet Touzet Associés.
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées