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Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013



Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles tend notamment à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance. A cette fin, la loi a prévu la suppression des juridictions de proximité.


Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013
Les juridictions de proximité, composées de juges non professionnels, avaient été instituées en septembre 2003 et siégeaient au tribunal d'instance.

Il s'agissait de permettre une justice plus proche du citoyen, plus rapide, et de désencombrer le tribunal d'instance des "petits" litiges civils au montant inférieur à 4.000 euros.

Actuellement au nombre de quelques centaines, les juridictions de proximité traitent chaque année environ 100.000 affaires civiles.

L’ampleur de ce contentieux a cristallisé nombre de critiques, notamment des syndicats de magistrats qui apprécient peu ces juges peu ou pas formés, qui "doublonnent" selon eux avec les tribunaux d'instance, et dont les jugements posent parfois des problèmes de qualité.

Désormais, conformément à l'article L.223-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance connaitra "de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10.000 euros. Il connaitra aussi "dans les mêmes conditions des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros".

Le taux de ressort reste inchangé. Par conséquent, seules les décisions du tribunal d'instance supérieures à 4.000 euros seront susceptibles d'appel.

Les juges de proximité existants sont maintenus mais seront désormais rattachés au Tribunal de Grande Instance.

Chaque année, le président du TGI repartira les juges de proximité dans les différents services de la juridiction auxquels ils peuvent participer en tenant compte de leurs compétences.

De nouvelles missions leur seront confiées :

- procéder à des mesures d'instruction civiles, telles que le transport sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge, ou encore l'audition des parties et des témoins,

- statuer sur des requêtes en injonction de payer (sauf sur opposition) et participer en tant qu'assesseurs à l'ensemble des formations collégiales du tribunal de grande instance tant en matière civile que pénale,

- En matière pénale, ils demeureront compétents pour les contraventions des quatre premières classes.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

V. la loi


Rédigé par Carole Bouvier le Samedi 4 Février 2012