Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 (J.O. du 9 février) fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 à 0,71 %. Ce chiffre est pratiquement le double de l'intérêt légal de l'année dernière qui avait alors atteint son niveau historique le plus bas (0,38%) et se rapproche du taux de l'année 2010 (0,65%).
Pour mémoire, le taux de l'intérêt légal est défini par l'article L.313-2 du Code monétaire et financier : "Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".
Les parties à un contrat ne peuvent donc prévoir pour le calcul de leur pénalités de retard d'appliquer un taux inférieur à 2,13% (contre 1,14% en 2011).
V. le décret
Pour mémoire, le taux de l'intérêt légal est défini par l'article L.313-2 du Code monétaire et financier : "Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".
Les parties à un contrat ne peuvent donc prévoir pour le calcul de leur pénalités de retard d'appliquer un taux inférieur à 2,13% (contre 1,14% en 2011).
V. le décret
Contentieux et procédures
