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Projet de loi de finances pour 2010 : mesures fiscales


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Jeudi 29 Octobre 2009



Les mesures fiscales s'articulent autour de trois priorités.

1.encourager l'investissement et l'innovation

Le projet prévoit la suppression de la taxe professionnelle ; la prorogation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche ; la transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents.

2. L'environnement

En outre, via l'instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises ; la création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone ; le remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles ; le verdissement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif « Scellier » ; le verdissement du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de la résidence principale ; l'accélération de la montée en puissance du malus automobile.

Ainsi, sont également envisagés la suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation ; la modulation de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d'infrastructure.

3. la fiscalité des ménages

En troisième lieu, il faudra prévoir la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; la suppression de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi ; l'exonération d'impôt sur le revenu des primes de 200 et 500 EUR dont le versement a été décidé lors du sommet social du 18 février 2009 ; l' exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé dans les départements d'Outre-mer ; des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure ; la prorogation du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes âgées et handicapées. De même, sont envisagées la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010 et l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu pour 2010.

 








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