Hors dépenses de relance, les ajustements de crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d'euros à l'objectif voté par le Parlement en loi de finances initiale. Il est proposé d'employer la marge de 2 milliards d'euros ainsi réalisée sur les dépenses pour procéder à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d'ampleur exceptionnelle de la dette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale.
Sur le plan fiscal, le projet de loi vise à suivre quatre lignes directrices : d'une part, lutter contre les paradis fiscaux , d'autre part, contre l'économie souterraine, moderniser des administrations fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers et enfin, adapter le droit français aux exigences communautaires et sa modernisation.
En premier lieu, le projet de loi de finances propose des mesures fortes contre les États et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale : taxation à 50 % des sommes versées dans ces États ; taxation des dividendes en provenance de ces États ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces États ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les États concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s'appliqueront aux États ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France ;
De plus, il est proposé de modifier les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police ; il donne à la DGFIP les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement ;
Ensuite, le projet de loi renforce les garanties offertes aux usagers en créant une procédure contradictoire entre l'administration des douanes et les opérateurs. Il prévoit également d'étendre le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises. Il demande enfin l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques ;
Enfin, le projet de loi propose de transposer les directives européennes « accises », en précisant que la vente de tabac sur internet reste interdite. Il aménage également le régime de l'intégration fiscale, le régime du mécénat et l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente du juge européen.
Sur le plan fiscal, le projet de loi vise à suivre quatre lignes directrices : d'une part, lutter contre les paradis fiscaux , d'autre part, contre l'économie souterraine, moderniser des administrations fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers et enfin, adapter le droit français aux exigences communautaires et sa modernisation.
En premier lieu, le projet de loi de finances propose des mesures fortes contre les États et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale : taxation à 50 % des sommes versées dans ces États ; taxation des dividendes en provenance de ces États ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces États ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les États concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s'appliqueront aux États ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France ;
De plus, il est proposé de modifier les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police ; il donne à la DGFIP les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement ;
Ensuite, le projet de loi renforce les garanties offertes aux usagers en créant une procédure contradictoire entre l'administration des douanes et les opérateurs. Il prévoit également d'étendre le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises. Il demande enfin l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques ;
Enfin, le projet de loi propose de transposer les directives européennes « accises », en précisant que la vente de tabac sur internet reste interdite. Il aménage également le régime de l'intégration fiscale, le régime du mécénat et l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente du juge européen.
Contentieux et procédures
