Procédures collectives, garanties et sûretés
Comme pour l’interdiction de gérer, la Cour de cassation précise que pour l’action en comblement de passif le délai légal pour apprécier de l’omission de déclaration de cessation des paiements, constitutive d’une faute de gestion, doit s’apprécier à partir de la date fixée par le jugement d’ouverture ou, le cas échéant, par le jugement de report. Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 4 novembre 2014, et destiné à la plus large publicité, apporte des précisions utiles à propos de l’action en comblement de passif conséquente à une omission ou à un retard dans la...
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs portant sur les trois thématiques principales abordées par le texte. Ci dessous, les mesures concernant la simplification des procédures. La complexité des procédures collectives est l’un de ses défauts majeurs, et l’ordonnance vient éliminer certaines des difficultés procédurales les plus connues. 3.1....
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs portant sur les trois thématiques principales abordées par le texte. Ci dessous, les mesures concernant l'accélération des procédures. L’ordonnance cherche à accélérer les procédures, en créant de nouvelles procédures « rapides » et en réduisant le pouvoir de nuisance des associés des sociétés...
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs portant sur les trois thématiques principales abordées par le texte. Ci dessous, les mesures concernant la prévention des difficultés. Le législateur cherche à inciter les entrepreneurs à recourir à la protection du droit des procédures collectives avant que la situation de leur entreprise ne soit...
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. L’ordonnance s’applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet, à l’exception des dispositions relatives à la clôture de la liquidation judiciaire et à sa reprise qui s’appliquent aux procédures en cours. ...
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de condamnation et n'entraîne donc pas la responsabilité de plein droit du créancier, comme l'énonce un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2014. Afin d'obtenir l'exécution d'un jugement de condamnation, M. X fait pratiquer des procédures d'exécution mobilières à rencontre de la partie condamnée. Ces mesures s'avérant infructueuses, il assigne alors le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La procédure collective...
La qualité de dirigeant emporte-t-elle systématiquement la connaissance de l’état de cessation des paiements ? C’est sur cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a maintenu sa réponse négative dans un arrêt du 19 novembre 2013. Le liquidateur d’une société exploitant un salon de coiffure cherchait à obtenir l’annulation du remboursement d’un compte courant d’associé, dont avait été bénéficiaire le co-gérant de l’entreprise. Il invoquait à cette fin les nullités dites « de la période suspecte ». En application des dispositions des articles L.632-2 et...
Les juges saisis d’une demande tendant à rejeter une déclaration de créance dont le signataire n'est pas indentifiable doivent ils procéder à une vérification d'écriture ? C'est à cette question qu'a répondu par la négative la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2013. Dans l'espèce, dans le cadre du redressement judiciaire d'une société de transport, le mandataire judiciaire contestait la recevabilité des déclarations de créances d'un crédit bailleur, pour plus de deux cent mille euros. L'argument principal de cette contestation était que, selon...
Un arrêt de la Cour d’appel d’Angers, du 15 janvier 2013, rappelle que l’action pour faute de gestion du débiteur doit être engagée à la majorité des contrôleurs, ce qui est exclu en cas de contrôleur unique. Une occasion de faire le point sur la fonction de créancier contrôleur. Consécutivement à l’ouverture d’une procédure collective, le Code de commerce prévoit la possibilité de faire nommer un ou plusieurs créanciers en qualité de contrôleurs. Comme son nom l’indique, le contrôleur est un organe de la procédure exerçant une fonction de surveillance. Il a pour mission d’assister le...
Par un arrêt en date du 22 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que le créancier d’une somme d’argent est tenu de déclarer sa créance et ne peut emprunter la voie de la revendication pour faire valoir ses droits. Une agence de voyages conclut plusieurs contrats avec des compagnies aériennes portant sur la vente de billets d’avions. L’agence tombe en liquidation et les compagnies aériennes tentent de recouvrer leur créance. Pour cela, elles effectuent une demande en restitution de fonds, par le biais d’une action en revendication. L’action en revendication permet au propriétaire...
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