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Parution du taux de l'intérêt légal pour 2011



Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 est fixé à 0,38% au lieu de 0,65 % pour 2010 (décret n° 2011-137 du 1er février 2011).


Parution du taux de l'intérêt légal pour 2011
le taux d'intérêt légal dégringole au cours le plus bas de son histoire.

Pour mémoire, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (cf. article L.313-2 du Code monétaire et financier).

Notons qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.





Rédigé par Marie PERRAZI le Mardi 15 Février 2011