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Lois de finances pour 2006 : Imposition forfaitaire annuelle


Rédigé par Jean-Pierre Saidy le Vendredi 5 Mai 2006



L'IFA était jusqu’à présent imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés.

Désormais, il ne l’est plus ! Le législateur dans sa grande mansuétude a néanmoins admis que l'IFA fasse partie des charges déductibles du résultat.

Au lieu d’être neutre, l’IFA constituera désormais une charge supplémentaire de 2/3 de son montant.








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