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Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux



L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron fait du délai de 60 jours à compter de la date de la facture le seul délai maximal de droit.


Le délai de 45 jours fin de mois devient ainsi un délai dérogatoire, qui peut s’appliquer à condition de faire l’objet d’une stipulation expresse et « sous réserve … qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ».
 
Pour éviter toute difficulté, il parait raisonnable d’adopter le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture de manière systématique.
 
Article L. 441-6 du Code de commerce (version en vigueur au 8 août 2015)


Rédigé par Julien Zavaro le Lundi 14 Décembre 2015