Le délai de 45 jours fin de mois devient ainsi un délai dérogatoire, qui peut s’appliquer à condition de faire l’objet d’une stipulation expresse et « sous réserve … qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ».
Pour éviter toute difficulté, il parait raisonnable d’adopter le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture de manière systématique.
Article L. 441-6 du Code de commerce (version en vigueur au 8 août 2015)
Pour éviter toute difficulté, il parait raisonnable d’adopter le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture de manière systématique.
Article L. 441-6 du Code de commerce (version en vigueur au 8 août 2015)
Contentieux et procédures
