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PARABELLUM

Le projet de loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée



Le Sénat a, comme l'Assemblée Nationale, favorablement accueilli ce projet innovant. La procédure accélérée d'adoption de ce projet ayant été retenue (adoption par les deux Assemblées), une commission mixte paritaire examinera le projet en sa version définitive à la fin du mois d'avril pour statuer sur le texte définitif


L''adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EiRL) par le Sénat du 8 avril a pour objectif la protection des biens personnels des entrepreneurs en cas de défaillance.

Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le nouveau statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

L’entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté

La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.



Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Mercredi 14 Avril 2010