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Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP – guide des règles de sous-traitance



Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP (bâtiment travaux public) est élaboré par sept organisations professionnelles du secteur et tient compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2005, lorsque le dernier contrat type a été élaboré. Il constitue un guide pour appliquer les règles du droit de la sous-traitance.


Le contrat type prend en compte l'apport du Cahier des Clauses administratives générales de marché public des travaux du 2009, en matière de sous-traitance indirecte ou en chaîne. Il rappelle le délai maximum de 30 jours de paiement imposé par la loi LME, et prévoit que dans des conditions particulières, les parties peuvent fixer un délai de paiement supérieur à 30 jours sans dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de chaque facture.

L'article 10-4 du contrat type précise  les modalités d'assurance décennales des sous-traitants. Il prévoit que le sous-traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal, au titre de dommages affectant ses travaux, de tous recours et actions exercés contre ce dernier sur le fondement de ces garanties spéciales.

Enfin, le nouveau contrat type de sous-traitance soumet explicitement le contrat au droit français.

L'édition 2014 de contrat- type est mise en ligne et commentée dans l'espace adhérent du site internet de la Fédération française des bâtiments.
 
 
Cahier des Clauses administratives générales de marché public des travaux du 2009
Fédération française des bâtiments


Rédigé par Inese Rozensteine le Mardi 18 Mars 2014