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La loi portant diverses dispositions relatives aux transports et le contrat de déménagement



La loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est consacrée au transport ferroviaire, et vise en partie le contrat de déménagement et le transport routier de marchandises.


La loi du 8 décembre 2009 met en place un nouveau régime juridique du contrat de déménagement et vise à sécuriser les relations juridiques entre les déménageurs professionnels et leurs clients.

L'article 40, II-2° de la loi prévoit que les entreprises de déménagement sont désormais soumises aux dispositions des articles L. 133-1 à L.133-8 du Code de commerce relatives au voiturier, y compris à celles relatives au délai de réclamation, dès lors que la prestation, objet du contrat de déménagement, comprend pour partie une prestation de transport.

Par conséquent, et en pratique, le déménageur professionnel est, sauf cas de force majeure, garant de la perte des biens déménagés sans qu’une clause du contrat puisse l’exonérer de sa responsabilité (article L.133-1 du Code de commerce) ; en cas d’avarie ou de perte partielle des biens déménagés, les réclamations des clients doivent intervenir dans un délai de trois jours et toutes les actions fondées sur le contrat de déménagement sont soumises à la prescription annale.

S'agissant des contrats conclus avec des consommateurs, la loi accorde par exception à l’article L.133-3, al.1 du Code de commerce, au consommateur un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre des protestations.

Enfin, la loi offre au consommateur une garantie contre le risque d’un double paiement des prestations de déménagement en interdisant au transporteur d’exercer une action directe en paiement contre le consommateur dès lors que celui-ci s’est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d’une entreprise de déménagement.


Rédigé par Eglantine ENJALBERT le Mardi 5 Janvier 2010