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La loi du 13 décembre 2011 de répartition des contentieux étend au TGI la procédure d'injonction de payer



L'une de ses principales dispositions de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a pour objet d’étendre au tribunal de grande instance, à compter du 1er janvier 2013, la procédure d’injonction de payer (chapitre 3 de la loi).


La loi du 13 décembre 2011 de répartition des contentieux étend au TGI la procédure d'injonction de payer
En matière d'injonction de payer, un nouveau partage de compétence est prévu à l'article 1er de la loi.

- En vertu de l'article L.212-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, les juges de proximité peuvent "statuer sur la requête en injonction de payer, sauf sur opposition". De ce fait, le juge de proximité est compétent pour connaitre des requêtes en injonction de payer portant sur des créances n'excédant pas la somme de 4.000 euros.

- En application de l'article L.223-1 du Code de l'organisation judicaire, " le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros."

- Au-delà, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.

A noter que l'article 4 III de la loi précise que la requête en injonction de payer peut être présentée devant le TGI par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier, ce qui constitue une exception à la représentation obligatoire de l'avocat devant cette juridiction.

Si le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire pour la présentation de l'injonction de payer, en cas d'opposition, le demandeur à l'injonction de payer devra recourir à ses services.

Ces dispositions entreront en vigueur le "premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation" (article 70 de la loi), soit le 1er janvier 2013.

Voir la loi



Rédigé par Christine Gonzalez le Mercredi 18 Janvier 2012