La dématérialisation de la procédure d'injonction de payer



A compter de la fin juin 2006, le site Internet des tribunaux de commerce, Infogreffe, proposera désormais sur son site un formulaire en ligne d'injonction de payer avec un formulaire de requête à remplir en ligne.


Cette procédure d'injonction destinée à obtenir rapidement le paiement de sommes dues par un débiteur ayant la qualité de commerçant ou de société, sera facilitée par cette nouvelle procédure en ligne.

La première étape consiste en l'envoi par l'entreprise créancière d'une mise en demeure par lettre recommandée à son débiteur. Si cette lettre reste sans réponse, la procédure d'injonction de paiement peut être lancée.

Infogreffe facilite la tache des entreprises en proposant en ligne un formulaire d'injonction de payer avec récupération automatique des informations et coordonnées du débiteur et du créancier à partir des données du RCS.

Le créancier aura donc deux options :

  • soit éditer cette requête type, la signer et la joindre par courrier avec les pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce compétent,
  • soit transmettre par voie électronique le dossier entièrement dématérialisé. Dans cette hypothèse, les pièces justificatives sont d'abord scannées puis téléchargées sur le site Infogreffe. La requête et le dossier sont ensuite signés par un certificat électronique de type Certigreffe et les frais sont réglés en ligne par carte bancaire.

Le certificat Certigreffe est délivré après un rendez-vous avec le greffier du tribunal de commerce ou l'envoi d'un dossier (modalités sur le site d'Infogreffe). Ce certificat est matérialisé par une clé USB remise une fois le dossier accepté, le prix de ce kit (CD-rom d'installation et clé USB) s'élève à 60 euros HT et le prix de l'abonnement au service Certigreffe est de 60 euros HT par an. Une option logiciel de signature peut également être souscrite.

Ce certificat permet outre la signature de cette requête d'injonction de payer en ligne, la déclaration et le paiement de la TVA en ligne, la consultation du compte fiscal professionnel et le paiement de l'IS et de la TS en ligne, les déclarations sociales (DUCS) sur le site de l'URSSAF ou Net-entreprises.fr (Urssaf, Assedic, retraites) et les formalités administratives aux entreprises du monde de l'Auto-Moto.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mercredi 28 Juin 2006